Permis de construire maison individuelle 2026 : guide complet
La construction d'une maison individuelle reste le projet le plus fréquent en urbanisme français. En 2026, le Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) repose sur le formulaire CERFA 13406*16 et sur les pièces PCMI 1 à 8. Trois nouveautés réglementaires structurent désormais le dossier : la RE2020 pleinement applicable depuis 2022 pour les logements (avec attestation thermique au dépôt), la valeur forfaitaire 2026 de la taxe d'aménagement (1054 €/m² hors Île-de-France, 1195 €/m² en IDF), et l'obligation d'étude de sol G1 PGC dans certaines zones argileuses depuis la loi ELAN. Cet article récapitule étape par étape un dossier conforme.
Quand un permis est-il obligatoire pour une maison ?
Un permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve de maison individuelle dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 20 m² (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU pour les extensions de bâti existant). Pour une construction neuve isolée, le PC est requis quel que soit le contexte. Si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², l'architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire (article L.111-1 CCH).
Le formulaire CERFA 13406*16
Le formulaire spécifique aux maisons individuelles est le CERFA 13406*16. Il regroupe identification du demandeur, terrain, projet, surfaces et engagements. Pour les autres permis (logement collectif, ERP, bâtiment professionnel), c'est le CERFA 13409*16 qui s'applique.
- Identité du demandeur ou des copropriétaires
- Identification du terrain (références cadastrales, superficie)
- Description du projet (destination, surfaces, hauteur)
- Engagements (RE2020, accessibilité, raccordements)
- Choix du recours à un architecte (mention obligatoire si > 150 m²)
Les pièces PCMI 1 à 8
Le dossier PC maison individuelle est composé de 8 pièces graphiques et écrites obligatoires (cf. article R.431-9 CU). Chaque pièce a un objectif documentaire précis pour permettre à l'instructeur de juger du projet.
- PCMI1 : plan de situation à 1/25000 ou 1/5000 pour situer la parcelle
- PCMI2 : plan de masse coté en trois dimensions (échelle 1/200 à 1/500)
- PCMI3 : plan en coupe du terrain et de la construction
- PCMI4 : notice descriptive du projet et de l'aspect extérieur
- PCMI5 : plan des façades et des toitures
- PCMI6 : document graphique d'insertion paysagère
- PCMI7 : photographie de l'environnement proche
- PCMI8 : photographie de l'environnement lointain
RE2020 : attestation et seuils 2026
Depuis 2022, la RE2020 s'applique à tous les logements neufs. Au dépôt du permis, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique est obligatoire (PCMI8 bis), établie par un bureau d'études thermiques. À l'achèvement des travaux, une seconde attestation conforme est jointe à la DAACT.
- Attestation Bbio (besoin bioclimatique) au dépôt du PC
- Étude thermique RE2020 complète : 1 000 à 2 500 €
- Indicateurs Cep, Cep,nr, DH (degrés-heures inconfort été)
- Carbone : Ic construction et Ic énergie sur 50 ans
- Seuil 2025 renforcé pour les logements collectifs
Taxe d'aménagement et exemple chiffré 2026
La TA est due sur la surface taxable créée. Pour 2026, la valeur forfaitaire est de 1054 €/m² hors Île-de-France et 1195 €/m² en IDF. Un abattement de 50 % s'applique sur les 100 premiers m² de résidence principale.
| Composante | Valeur 2026 | Calcul exemple 130 m² |
|---|---|---|
| Valeur forfaitaire hors IDF | 1054 €/m² | Base de calcul |
| Taux communal moyen | 3 % | Variable 1-5 % |
| Taux départemental moyen | 2 % | Variable 1,5-2,5 % |
| TA estimée 130 m² RP | ≈ 4 800 € | Avec abattement 50 % sur 100 m² |
| RAP 0,4 % | ≈ 550 € | Redevance archéologie |
Délais et procédure d'instruction
Le délai légal est de 2 mois pour un PCMI à compter de la date de dépôt (article R.423-23 CU). Pendant le premier mois, l'instructeur peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai. Le délai est majoré d'un mois en cas de consultation ABF, et d'un mois supplémentaire pour certaines consultations spécifiques (DDT, SDIS, gestionnaire de réseaux).
- Mois 1 : examen administratif et envoi des consultations
- Mois 2 : retour des avis et instruction technique
- Décision : arrêté du maire (ou tacite si silence à l'expiration)
- Affichage obligatoire sur le terrain à la délivrance
- Recours des tiers : 2 mois à compter de l'affichage
Coût total d'une maison individuelle 130 m²
Pour un projet réaliste de 130 m² SP, voici le budget cumulé des honoraires, études et taxes liés au permis de construire en 2026 (hors travaux). Ce ne sont pas les coûts de construction, qui s'ajoutent (1500 à 2500 €/m² HT en TCE pour une maison plain-pied neuve).
- Honoraires architecte mission permis : 4 000 à 8 000 €
- Étude thermique RE2020 : 1 200 à 2 500 €
- Étude de sol G2 AVP : 1 500 à 3 000 €
- Relevé géomètre : 800 à 2 000 €
- Taxe d'aménagement : 4 500 à 7 000 € selon commune
- RAP : 400 à 600 €
- Total dépôt PC + études + TA : 12 000 à 23 000 €
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
À découvrir également
Guides pratiques
Types de projets
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.