Passoires thermiques : le calendrier d'interdiction de location confirmé
Par L'équipe Demande-de-permis.fr
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location. En 2026, cette première étape se confirme et s'élargit. Le calendrier d'interdiction de la loi Climat-Résilience (août 2021) prévoit une interdiction progressive : G en 2025, F en 2028, E en 2034. Voici l'état d'application en 2026 et les options pour les bailleurs concernés.
Logements G : interdiction effective
Tous les contrats de location signés depuis le 1er janvier 2025 portant sur un logement classé G sont nuls de plein droit. Les baux en cours conclus avant cette date restent valables jusqu'à leur terme ou renouvellement. Le DPE ayant été réformé en juillet 2021 (méthode 3CL), de nombreux logements ont vu leur classe se dégrader.
- Interdiction nouvelle mise en location : effective depuis le 1/1/2025
- Renouvellement / reconduction tacite d'un bail G : impossible
- Sanctions : nullité du bail, restitution loyers, dommages-intérêts au locataire
- Estimation : 600 000 logements G potentiellement concernés en France
Calendrier complet et prochaines échéances
Le calendrier de la loi Climat-Résilience couvre les classes G, F et E sur près d'une décennie. Chaque échéance s'applique aux nouveaux baux et aux renouvellements.
- 1er janvier 2025 : G interdit (déjà en vigueur)
- 1er janvier 2028 : F interdit
- 1er janvier 2034 : E interdit
- Outre-mer : décalage de 4 à 5 ans selon territoire
Solutions pour les bailleurs concernés
Trois options principales : rénover pour passer en classe E ou mieux, vendre le logement (audit énergétique obligatoire à la vente F/G depuis avril 2023), ou conserver en logement personnel. Les aides MaPrimeRénov' restent disponibles, avec bonus rénovation globale jusqu'à 10 000 €.
- Travaux pour passer de G à E : 25 000-60 000 € (isolation, chauffage, ventilation)
- Aides cumulables : MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA 5,5 %
- Audit énergétique obligatoire à la vente F/G : 600-1 200 €
- Vente possible avec décote (-15 à -30 % typique)
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