CCMI : actualisation des plafonds et garanties en 2026
Par L'équipe Demande-de-permis.fr
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), encadré par la loi du 19 décembre 1990 (codifiée aux articles L.231-1 et suivants CCH), reste le contrat le plus protecteur pour les particuliers qui construisent avec un constructeur. En 2026, plusieurs ajustements ont été apportés : revalorisation des plafonds de garantie de livraison, précisions sur l'échéancier de paiement réglementé, et nouvelles obligations d'information. Voici les points clés à connaître.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
C'est la garantie la plus emblématique du CCMI : si le constructeur défaille, la garantie de livraison (souscrite par lui auprès d'un assureur ou banque) prend le relais pour terminer la maison au prix prévu. Plafonds 2026 : 2,5 millions d'euros par opération (vs 2 M€ en 2025). Le garant doit être agréé par l'ACPR.
- Plafond 2026 : 2,5 M€ par opération (vs 2 M€ en 2025)
- Garant agréé ACPR (banque ou assureur)
- Couverture : achèvement à prix et délais convenus
- Activée en cas de défaillance constructeur
Échéancier de paiement réglementé
L'article R.231-7 CCH fixe le pourcentage maximum exigible à chaque étape. En 2026, l'échéancier est confirmé avec précisions sur les vérifications à effectuer avant paiement.
- Acompte signature contrat : maximum 5 %
- Ouverture chantier : maximum 15 % cumulé
- Achèvement fondations : 25 % cumulé
- Achèvement murs élevés : 40 %
- Mise hors d'eau : 60 %
- Mise hors d'air et cloisonnement : 75 %
- Achèvement travaux d'équipements : 95 %
- Solde à la réception : 5 %
Nouvelles obligations d'information 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le constructeur doit fournir au particulier : 1) Information sur l'étude G2 AVP en zone argileuse, 2) Attestation thermique RE2020 dès la signature, 3) Détail des assurances souscrites (décennale, garantie de livraison, dommages-ouvrage). Le défaut d'information peut entraîner la nullité du contrat.
- Information étude G2 AVP (zone argileuse loi ELAN)
- Attestation thermique RE2020 fournie
- Détail assurances : décennale, livraison, DO
- Défaut information = nullité possible du contrat
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