Étude de sol G2 : application stricte en zone argileuse depuis la loi ELAN
Par L'équipe Demande-de-permis.fr
L'article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire l'étude géotechnique préalable G2 AVP en cas de vente d'un terrain à bâtir non bâti situé en zone d'exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). En 2026, l'application se durcit : plusieurs DDT signalent des refus de permis pour absence d'étude. Voici ce qu'il faut savoir.
Qui est concerné ?
Tous les terrains situés en zone d'aléa argile moyen ou fort selon la cartographie BRGM/Géorisques. ~50 % des communes françaises sont concernées, principalement dans les bassins parisien, aquitain et le Sud-Ouest. La cartographie est consultable sur georisques.gouv.fr.
- Vente terrain à bâtir : étude G1 PGC à charge du vendeur (notice information)
- Construction maison : étude G2 AVP à charge du maître d'ouvrage
- Tous types de constructions : maison neuve, extension, etc.
- Exonérations : zones aléa faible, terrains < 50 m² SP
Coût et déroulement
L'étude G2 AVP est réalisée par un bureau d'études géotechniques certifié. Coût : 1 500 à 3 000 € pour une maison individuelle. Délai : 3 à 6 semaines (sondages + essais + rapport). Le rapport préconise les fondations adaptées : semelles filantes, radier, micropieux selon la portance.
- G1 PGC (Plan Géotechnique de Conception) : étude préliminaire 800-1500 €
- G2 AVP (Avant-Projet) : étude détaillée 1500-3000 €
- G2 PRO (Projet) : étude exécution 3000-6000 €
- Sondages : minimum 3 par parcelle, profondeur 4-6 m
Conséquences pratiques en 2026
Les DDT et services instructeurs vérifient désormais systématiquement la mention de l'étude G2 dans les dossiers PCMI. L'absence d'étude peut entraîner : pièces complémentaires demandées (allongement délai), voire refus si zone aléa fort. La garantie décennale peut aussi être refusée par l'assureur sans étude G2.
- Service instructeur : vérification G2 dans PCMI 4 (notice)
- Sans G2 : pièces complémentaires demandées sous 1 mois
- Refus possible en zone aléa fort sans G2
- Décennale architecte : risque de refus assureur
Questions fréquentes
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