CERFA 13412*10 : déposer un permis de construire modificatif

Qu'est-ce qu'un permis de construire modificatif et quand est-il nécessaire ?

Le permis modificatif est une autorisation administrative qui vient modifier un permis de construire déjà délivré, sans en proroger la durée de validité. Il est utilisé dans les situations suivantes :

• Modification de l'aspect extérieur : changement des matériaux de façade, des menuiseries, de la couleur de toiture.
• Modification du plan de masse : déplacement de la construction sur le terrain (distances aux limites modifiées, changement d'implantation).
• Modification des surfaces : augmentation ou réduction de la surface de plancher, ajout ou suppression d'une pièce.
• Modification des hauteurs : changement de la hauteur au faîtage, modification de la pente de toiture.
• Changement de destination d'une partie du bâtiment.
• Correction d'une erreur dans le permis initial (surface mal calculée, référence cadastrale incorrecte).
• Important : le permis modificatif ne peut être utilisé que si le permis initial est encore en cours de validité (non périmé) et si les modifications ne constituent pas un projet totalement différent.

Télécharger le CERFA 13412*10 : lien officiel

Le formulaire de permis modificatif est disponible gratuitement sur le site officiel de l'administration française. La version *10 est la version en vigueur. Téléchargez le CERFA 13412*10 sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323. Ce formulaire est identique dans sa structure aux formulaires 13406 et 13409, avec une rubrique supplémentaire indiquant le numéro du permis initial à modifier. Imprimez 4 exemplaires minimum.

Permis modificatif vs nouveau permis de construire : comment choisir ?

La frontière entre la modification mineure (relevant du permis modificatif) et le projet nouveau (nécessitant un nouveau permis) n'est pas toujours évidente. Voici les critères de distinction :

• Modificatif si : les modifications portent sur des éléments ponctuels du projet sans en remettre en cause l'économie générale (destination, volumétrie globale, implantation principale).
• Nouveau permis si : les modifications sont si importantes qu'elles constituent un projet différent (changement de destination principale, déplacement majeur sur le terrain, doublement de la surface).
• Modificatif si : le gabarit général (hauteur, emprise, implantation) reste sensiblement identique.
• Nouveau permis si : de nouvelles règles d'urbanisme s'appliquent (nouveau PLU adopté entre le permis initial et la modification demandée) et que la modification doit être instruite selon ces nouvelles règles.
• En cas de doute, contactez le service urbanisme de votre mairie avant de déposer le dossier.

Remplir le CERFA 13412*10 : points spécifiques

Le formulaire modificatif suit la même structure que le permis initial, avec des spécificités importantes à respecter.

• Case 'Numéro du permis à modifier' : indiquez le numéro complet du permis initial (ex. : PC 06 088 24 H 0042). Ce numéro figure sur l'arrêté de permis délivré par la mairie.
• Sections modifiées uniquement : ne renseignez que les cadres concernés par les modifications. Les cadres non modifiés peuvent rester vierges avec la mention 'Inchangé'.
• Surfaces : indiquez les nouvelles surfaces totales (pas le delta). Exemple : si la SP initiale était 120 m² et que vous ajoutez 15 m², inscrivez 135 m² (pas +15 m²).
• Pièces graphiques : joignez uniquement les plans modifiés, en les distinguant clairement des plans initiaux (tampon 'Version modificative — date' sur chaque pièce graphique).

Les pièces à joindre au permis modificatif

Le dossier de permis modificatif est allégé par rapport au dossier initial : vous ne joignez que les pièces qui ont changé.

• Plans de masse modifié (si l'implantation a changé) : indiquez l'implantation initiale en pointillé et la nouvelle implantation en trait plein.
• Plans de façades modifiées : si l'aspect extérieur a changé, joignez les nouvelles élévations.
• Notice descriptive mise à jour si les matériaux ou la description du projet ont évolué.
• Plan en coupe mis à jour si les niveaux ou la hauteur ont changé.
• Document graphique d'insertion mis à jour si la volumétrie visible depuis l'espace public a changé.
• Attestation RE2020 mise à jour si la surface de plancher a augmenté et dépasse les seuils RE2020.

Délais d'instruction et effets du permis modificatif

Le délai d'instruction d'un permis modificatif est de 2 mois pour une maison individuelle (CERFA 13406) et de 3 mois pour les autres constructions (CERFA 13409). Ce délai est identique à celui du permis initial, mais le dossier étant moins complet, l'instruction est généralement plus rapide en pratique. Le permis modificatif n'a pas pour effet de proroger la validité du permis initial : il s'inscrit dans la durée de validité restante du permis initial. Si votre permis initial expire dans 6 mois et que votre modificatif met 2 mois à être instruit, vous aurez 4 mois pour commencer les travaux après l'obtention du modificatif.