Blog & Guides pratiques
Conseils d'experts, guides juridiques et actualités de l'urbanisme pour réussir votre projet de construction ou de rénovation.
30 articles dans la catégorie « Cas particuliers »
ABF : avis conforme et instruction du permis en abords de monument historique
L'avis de l'architecte des bâtiments de France conditionne la majorité des projets en abords de monument historique. Procédure, délais, recours et points de vigilance pour sécuriser un dossier dès le dépôt.
Lire l'articleTravaux en copropriété : quelle majorité d'assemblée générale avant le permis ?
En copropriété, déposer un permis sans accord régulier de l'assemblée générale expose à un refus, à une démolition ou à un trouble de jouissance. Récapitulatif des majorités, des parties concernées et de la procédure.
Lire l'articleMur mitoyen et construction : droits, accord du voisin et règles d'appui
Construire contre, sur ou en surélevant un mur mitoyen impose des règles précises. Présomption, accord du voisin, indemnité, entretien partagé : la cartographie des droits avant le dépôt du permis.
Lire l'articleConstruire en zone inondable : ce que dit le PPRI et comment s'y conformer
Le plan de prévention du risque inondation conditionne strictement la constructibilité et impose des prescriptions structurelles. Décryptage des zonages, des contraintes et des coûts à anticiper.
Lire l'articleConstruction parasismique : zonage, Eurocode 8 et obligations selon la zone
Le territoire français est divisé en cinq zones sismiques. Selon la zone et la catégorie d'importance du bâtiment, les règles de conception et de calcul varient fortement. Synthèse des obligations 2026.
Lire l'articleLoi Littoral : bande des 100 mètres et urbanisation limitée du rivage
La loi Littoral protège la frange côtière française par des règles strictes opposables au permis. Bande des 100 mètres, espaces proches du rivage, jurisprudence : ce qu'il faut savoir avant de déposer.
Lire l'articleLoi Montagne : continuité de l'urbanisation et procédure UTN
La loi Montagne encadre l'urbanisation des massifs alpins, pyrénéens, du Jura, du Massif central et de Corse. Continuité, UTN, déboisement : panorama des règles applicables au permis.
Lire l'articleConstruire en zone A ou N : règles d'inconstructibilité et exceptions
Les zones A et N du PLU sont réputées inconstructibles, mais le code de l'urbanisme prévoit des exceptions précises. Extensions, annexes, STECAL, changement de destination : la grille de lecture utile.
Lire l'articleSite patrimonial remarquable (SPR) et secteur sauvegardé : permis et PSMV
Le SPR, créé par la loi LCAP de 2016, regroupe les anciens secteurs sauvegardés et ZPPAUP. PSMV, PVAP, ABF : les règles à connaître pour un permis en cœur historique.
Lire l'articlePérimètre 500 m d'un monument historique : covisibilité et abords
Le périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique a été partiellement remplacé par le périmètre délimité des abords. Covisibilité, avis conforme, jurisprudence : ce qu'il faut savoir.
Lire l'articleConstruire en zone Natura 2000 : évaluation des incidences
Tout projet susceptible d'affecter un site Natura 2000 doit faire l'objet d'une évaluation des incidences. Procédure, contenu du dossier et conséquences sur l'instruction du permis.
Lire l'articleZone d'expansion des crues (ZEC) : construire ou non ?
Les zones d'expansion des crues protègent les champs naturels d'épandage des inondations. Règles PPRI, principe de transparence hydraulique et indemnisation des propriétaires.
Lire l'articleTerrain non constructible : peut-on y faire construire ?
Un terrain non constructible peut-il accueillir une habitation ? Définitions, exceptions, démarches pour modifier le zonage et risques liés à l'achat.
Lire l'articleCertificat d'urbanisme : CU a et CU b, mode d'emploi 2026
Le certificat d'urbanisme sécurise tout projet immobilier en figeant les règles applicables. CU a pour information, CU b pour faisabilité : quand demander quoi.
Lire l'articleLotissement et permis d'aménager : règles 2026
Diviser un terrain pour bâtir : permis d'aménager ou déclaration préalable ? Seuils du code de l'urbanisme, contenu du dossier et obligations du lotisseur.
Lire l'articleDivision parcellaire : détacher un terrain à bâtir
Détacher un terrain à bâtir d'une parcelle existante : démarches, rôle du géomètre-expert, déclaration préalable et publication au service de publicité foncière.
Lire l'articleAccès à la voie publique : règles pour construire
Tout terrain à bâtir doit avoir un accès suffisant et sécurisé à la voie publique. Règles de l'article R.111-5, permission de voirie et solutions en cas de refus.
Lire l'articleRecul réglementaire et alignement : règles d'implantation
Comment implanter une construction par rapport à la voie et aux limites du terrain ? Règles du PLU, distance minimale, alignement et marges de recul.
Lire l'articleDroit de passage et enclavement : article 682 du code civil
Un terrain enclavé sans accès suffisant à la voie publique ouvre un droit de passage sur le fonds voisin. Conditions, indemnité, tracé et procédure.
Lire l'articleMitoyenneté du mur ou de la clôture : règles avec le voisin
Mur ou clôture mitoyenne : présomption de mitoyenneté, hauteur autorisée, partage des frais d'entretien et possibilité d'acquérir la mitoyenneté.
Lire l'articleTrouble anormal de voisinage : vue, ensoleillement et nouvelle construction
La perte d'une vue dégagée ou la baisse d'ensoleillement provoquée par un voisin qui construit n'est pas toujours indemnisable. La jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage fixe des critères précis.
Lire l'articlePrescription décennale construction : 10 ans de garantie sur le gros œuvre
La garantie décennale couvre pendant 10 ans tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Présomption de responsabilité, assurance et procédure.
Lire l'articleGarantie de parfait achèvement : 1 an pour faire reprendre les désordres
La GPA oblige l'entreprise à reprendre, pendant 1 an après la réception, tous les désordres signalés en réception ou notifiés dans l'année — sans exception ni distinction de gravité.
Lire l'articleGarantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans sur les équipements
Volets, chaudière, robinetterie, VMC : la garantie biennale couvre pendant 2 ans tous les équipements dissociables du gros œuvre. Distinction avec la décennale et la GPA.
Lire l'articleRecours décennale : procédure complète d'expertise et indemnisation
Comment activer la garantie décennale en pratique : déclaration de sinistre, expertise contradictoire, prise en charge des travaux et recours judiciaire en cas de refus de l'assureur.
Lire l'articleRecours dommages-ouvrage : déclencher l'assurance DO en pratique
L'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations décennales sans attendre l'expertise des responsabilités. Procédure, délais et recours en cas d'absence de souscription.
Lire l'articleCharpente refusée par la mairie : motifs, recours et alternatives
Charpente industrielle refusée, débord insuffisant, tuiles non conformes : panorama des motifs de refus et leviers de modification ou de recours pour faire passer votre projet.
Lire l'articleMalfaçon de fondations : tassement, fissures et reprise en sous-œuvre
Le tassement différentiel des fondations est l'un des sinistres les plus graves. Origines (argile, défaut d'étude), responsabilité décennale et coût de la reprise en sous-œuvre.
Lire l'articleÉtude de sol G2 obligatoire : ce qu'impose la loi ELAN
La loi ELAN impose l'étude géotechnique en zone argileuse pour prévenir les sinistres de fondations. G1 pour le vendeur, G2 pour le maître d'ouvrage : périmètre, contenu et coûts.
Lire l'articleAbri de jardin en zone inondable : interdictions et alternatives
Construire un abri de jardin en zone inondable est strictement encadré par le PPRI. Zones rouges interdites, zones bleues prescrites, alternatives démontables et recours.
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