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Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.

Construire une maison à Cannes : loi Littoral, PLU et coûts 2026

Cabinet d'architecture privé : faisabilité loi Littoral, PLU cannois, périmètre ABF du Suquet et suivi du PCMI jusqu'à la déclaration d'achèvement.

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Construire une maison neuve à Cannes (06400, Alpes-Maritimes) reste possible mais encadré : la loi Littoral (L.121-1 et suivants du Code de l'urbanisme) impose une bande inconstructible de 100 m du rivage et la continuité d'urbanisation, le PLU communal limite strictement les hauteurs en bord de mer pour préserver les vues sur la Croisette, et la zone sismique 4 oblige à des dispositions parasismiques. Toute construction nouvelle relève du permis de construire (L.421-3) et le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface plancher dépasse 150 m² pour un particulier (L.111-1 CCH). Cette page synthétise les règles de faisabilité que nous appliquons sur chaque dossier cannois.

Quelle autorisation pour construire à Cannes ?

Toute maison neuve relève du permis de construire (L.421-3 du Code de l'urbanisme), formalisé par le CERFA 13406*16 (PCMI). Le dossier doit comporter les pièces PCMI 1 à 8, une notice paysagère en zone littorale, et si la surface plancher dépasse 150 m², la signature d'un architecte (L.111-1 CCH). En périmètre ABF (Suquet, château de la Castre, abords du Palais des Festivals et des Congrès), un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France est requis.

  • Permis de construire obligatoire (L.421-3) — CERFA 13406*16
  • Architecte requis dès SP > 150 m² (L.111-1 CCH)
  • Avis conforme ABF dans les périmètres de protection (Suquet)
  • Loi Littoral applicable sur l'ensemble de la commune (L.121-1)
  • Étude RE2020 obligatoire (L.111-15-3 CCH)

Faisabilité loi Littoral et PLU cannois

La loi Littoral interdit toute construction nouvelle dans la bande des 100 m du rivage hors espaces déjà urbanisés. En continuité d'urbanisation, la construction reste possible mais soumise au PLU. Les coupures d'urbanisation (collines, vallons) sont à préserver. Sur les hauteurs (Californie, Croix-des-Gardes), le PPR incendie de forêt impose un débroussaillement de 50 m et des accès pompiers conformes.

  • Bande des 100 m : inconstructible hors espaces urbanisés (L.121-13 et suivants)
  • Continuité d'urbanisation imposée par L.121-8
  • PLU : hauteurs limitées en bord de mer pour préserver les vues sur la Croisette
  • PPR incendie : débroussaillement obligatoire 50 m, accès 4 m de large
  • Zone sismique 4 : étude parasismique et dispositions Eurocode 8

Coût d'une construction à Cannes : taxe d'aménagement et honoraires

La taxe d'aménagement cannoise se calcule sur la valeur forfaitaire hors Île-de-France de 1054 €/m² pour 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de résidence principale. S'y ajoutent le taux communal voté par la Ville de Cannes et le taux départemental des Alpes-Maritimes. Côté chantier, comptez 1500 à 2500 €/m² HT TCE pour une maison plain-pied, avec une majoration liée aux prescriptions parasismiques et, le cas échéant, aux exigences ABF.

  • Taxe d'aménagement : 1054 €/m² × surface taxable × (taux communal + département 06)
  • Abattement 50 % sur les 100 premiers m² de résidence principale
  • Construction neuve plain-pied : 1500 à 2500 €/m² HT TCE
  • Étude thermique RE2020 : 1000 à 2500 €
  • Étude de sol G2 AVP (recommandée en zone sismique 4) : 1500 à 3000 €

Étapes du PCMI à Cannes : du dépôt à la DAACT

Le dépôt s'effectue auprès du service Urbanisme de la mairie de Cannes. Le délai de droit commun PCMI est de 2 mois, majoré d'un mois en présence d'un avis ABF, d'un site classé ou d'une consultation des services (pompiers en zone PPR incendie). Après obtention, le permis est valide 3 ans avec une prorogation possible d'un an (R.424-21). À l'achèvement, la DAACT doit être déposée dans les 90 jours.

  • Étude faisabilité : PLU, loi Littoral, ABF, PPR incendie, zone sismique 4
  • Dossier PCMI 1 à 8 + notice paysagère + plan de débroussaillement
  • Dépôt mairie et accusé de réception du PCMI
  • Instruction 2 à 3 mois selon majoration ABF / sites
  • Affichage panneau, purge recours 2 mois, DAACT dans les 90 jours

Comment ça marche ?

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