Changement de destination à Dijon : autorisations et démarches 2026
Cabinet d'architecture privé : analyse PLUi Dijon Métropole, faisabilité par sous-destination, dépôt et suivi d'instruction.
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Modifier la destination d'un bâtiment à Dijon (transformer un local commercial en logement, un garage en habitation, une grange en gîte) est encadré par l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme et nécessite une déclaration préalable, ou un permis de construire si les travaux modifient la structure porteuse ou la façade. Le PLUi-HD de Dijon Métropole identifie 5 destinations et 20 sous-destinations (article R.151-27 du Code de l'urbanisme), et chaque zone limite les sous-destinations admises. En SPR du centre médiéval, dans la zone tampon UNESCO des Climats de Bourgogne et aux abords des monuments classés, l'avis ABF est presque systématique. La Cité de la Gastronomie de Dijon (OIN, ancien site des hospices) dispose de son propre règlement.
Quelle formalité pour un changement de destination à Dijon ?
Un simple changement de destination sans travaux modifiant la structure porteuse ou la façade requiert une déclaration préalable (CERFA 13703*16). Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade (création d'ouvertures, modification de la couverture), le permis de construire est obligatoire. Le passage de la sous-destination commerce à habitation ou de bureaux à logement dans le centre est très réglementé par le PLUi-HD. La règle L.631-7 CCH (changement d'usage en ville > 200 000 hab) ne s'applique pas directement à Dijon (157 000 hab), mais la commune peut avoir adopté une délibération encadrant la transformation de logements en meublés touristiques.
- Changement de destination sans travaux : DP (CERFA 13703*16)
- Avec modification structure ou façade : PC (CERFA 13409*16)
- 5 destinations et 20 sous-destinations (R.151-27)
- Vérification compatibilité par zone du PLUi-HD
- Délibérations communales possibles sur meublés touristiques
Pièces à fournir pour un changement de destination à Dijon
Le dossier comprend le formulaire CERFA, un plan de situation, un plan de masse, des plans des niveaux avant et après, des plans de façades avant/après si modifications, des photos de l'existant et des notices descriptive et patrimoniale (en SPR ou abords). Pour une transformation en logement, joindre les justificatifs de mise aux normes (étude thermique, normes incendie, accessibilité PMR si ERP, surfaces minimales habitables). Pour une transformation en ERP, joindre la notice de sécurité incendie et le dossier accessibilité.
- CERFA 13703*16 (DP) ou 13409*16 (PC)
- Plan de situation, plan de masse, plans avant/après
- Plans de façades avant/après si modifications
- Photos de l'existant et notice descriptive
- Notice patrimoniale en SPR ou abords ABF
- Justificatifs thermique, incendie, accessibilité selon usage cible
Spécificités dijonnaises et impact ABF
Le PLUi-HD de Dijon Métropole encadre strictement les changements de destination en zone UA du centre ancien : transformer un commerce de pied d'immeuble en logement peut être interdit pour préserver l'animation commerciale du secteur sauvegardé. À l'inverse, dans certaines zones UB ou UC pavillonnaires, transformer un local artisanal en habitation est plus aisé. Dans le SPR du centre médiéval, le PSMV peut prévoir des protections au bâti (façades classées d'éléments) qui empêchent toute modification d'ouvertures. La Cité de la Gastronomie (OIN) dispose d'un règlement spécifique sur l'ancien site des hospices.
- Zone UA centre ancien : commerce protégé, transformation en logement souvent restreinte
- PSMV : protections au bâti, façades classées
- Cité de la Gastronomie OIN : règlement spécifique
- Linéaires commerciaux protégés (rue de la Liberté, rue Bossuet)
- Avis conforme ABF systématique en SPR ou abords
Étapes pour un changement de destination à Dijon
Demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) pour sécuriser la faisabilité juridique avant tout investissement, notamment quand la zone limite la sous-destination cible. Effectuer un relevé d'état des lieux et préparer les plans avant/après. Pour un projet en SPR ou abords, prendre un rendez-vous préalable à l'UDAP de la Côte-d'Or. Constituer le dossier complet et déposer via GNAU Dijon Métropole ou guichet. Instruction 1 mois (DP) ou 2 ou 3 mois (PC selon usage), + 1 mois en cas de consultation ABF.
- Certificat d'urbanisme opérationnel CU b en amont
- Relevé d'état des lieux et plans avant/après
- Pré-rendez-vous UDAP Côte-d'Or en SPR
- Dépôt GNAU ou guichet Urbanisme
- Instruction DP 1 mois ou PC 2-3 mois + 1 mois ABF
- Affichage panneau pendant 2 mois post-décision
Comment ça marche ?
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