Casier judiciaire urbanisme 2026 : effacement
La condamnation urbanisme s'inscrit au casier judiciaire. Trois bulletins selon usage (B1 magistrats, B2 administrations, B3 personnel). Effacement automatique selon nature et durée peine.
Trois bulletins
Usages distincts.
- B1 : magistrats (toutes condamnations)
- B2 : administrations (limitations)
- B3 : personnel (peines de plus de 2 mois)
- Demande B3 par particulier possible
- Confidentialité B1 et B2
Effacement automatique
Selon nature peine.
- Sursis simple : 5 ans (effacement complet)
- SME : durée + 5 ans
- Amende : 3 ans inscription B3
- Peine ferme : 5-40 ans selon gravité
- Variables selon Code procédure pénale
Réhabilitation anticipée
Demande possible.
- Réhabilitation judiciaire (TGI)
- Conditions : 5-10 ans après peine
- Bonne conduite, paiement amendes
- Procédure : avocat conseillé
- Coût avocat : 1 500-3 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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