Cassation pénale urbanisme 2026 : Cour cassation
Après arrêt CA, cassation possible devant Cour de cassation chambre criminelle. Délai très court : 5 jours après notification. Avocat aux Conseils obligatoire. Examen limité aux questions de droit.
Délai et formalités
5 jours seulement.
- Délai 5 jours après notification arrêt CA
- Déclaration au greffe CA
- Avocat aux Conseils obligatoire (60 cabinets)
- Mémoire ampliatif sous 1 mois
- Pas d'effet suspensif
Cas de cassation
Questions de droit uniquement.
- Erreur d'application loi
- Dénaturation des faits
- Insuffisance motivation
- Procédure substantielle violée
- Pas de réexamen faits
Coût et durée
Procédure technique.
- Avocat aux Conseils : 5 000-15 000 €
- Délai : 12-24 mois
- Filtrage admission : 30-40 % rejet
- Si admis : examen au fond
- Si succès : renvoi CA différente
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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