Juridique
Droit de l'urbanisme, recours contre un refus, contentieux administratif et obligations légales : nos analyses juridiques pour sécuriser votre projet.
24 articles dans cette catégorie
Refus de permis de construire : que faire en 2026 ?
Vous avez reçu un refus de permis ? 30 % des refus sont annulés en justice. Voici les 5 actions concrètes à mener dans les 2 mois.
Lire l'articleUrbanisme réglementaire : définition, documents, hiérarchie 2026
Définition de l’urbanisme réglementaire, documents (PLU, PLUi, RNU), hiérarchie des normes (SCoT/PLU/autorisations) et structure du Code de l’urbanisme.
Lire l'articleRecours gracieux contre un refus de permis de construire en 2026
Comment former un recours gracieux contre un refus de permis de construire : délai de 2 mois, motifs recevables, lettre RAR au maire, modèle et chances de succès.
Lire l'articleRecours contentieux contre un permis de construire devant le tribunal
Saisir le tribunal administratif contre un refus ou une délivrance de permis : délai, requête introductive, ministère d'avocat, durée et coûts réels.
Lire l'articleRefus de permis de construire : motifs légaux et stratégies
Tour d'horizon des motifs légaux de refus de permis de construire et des stratégies pour réagir : non-conformité PLU, ABF, accès insuffisant, risques.
Lire l'articleRetrait administratif d'un permis de construire (L.424-5)
Le retrait administratif d'un permis : délai de 3 mois, motif d'illégalité, procédure contradictoire et défense du bénéficiaire selon la jurisprudence Ternon.
Lire l'articleSursis à statuer en urbanisme (L.424-1 et L.111-7)
Le sursis à statuer permet au maire de différer une décision sur un permis : motifs admissibles, durée maximale de 2 ans et voies de contestation.
Lire l'articleOpposition des tiers à un permis de construire après affichage
Le voisin et les tiers peuvent contester un permis de construire dans les 2 mois suivant l'affichage. Conditions, intérêt à agir et sanctions du recours abusif.
Lire l'articlePrescription en urbanisme : 6 ans pénal et 10 ans démolition
Tout savoir sur les délais de prescription en urbanisme : pénale 6 ans, action en démolition 10 ans, action civile et stratégies de défense.
Lire l'articleInfractions au Code de l'urbanisme : amendes et sanctions
Construire sans permis ou non conforme expose à des amendes lourdes (L.480-4) et à la démolition. Procès-verbal, transaction, régularisation : tour d'horizon.
Lire l'articleDémolition d'une construction illégale : juge et procédure
Quand et comment une construction illégale peut-elle être démolie : ordonnance du juge pénal, action civile des voisins, astreinte, frais et dérogations.
Lire l'articleAstreinte administrative en urbanisme (L.481-1 à L.481-3)
L'astreinte administrative en urbanisme : montant maximum, mise en demeure préalable, recouvrement, jurisprudence du Conseil d'État et contestation.
Lire l'articleJurisprudence Conseil d'État urbanisme : grands arrêts 2026
Synthèse des grands arrêts du Conseil d'État qui structurent le contentieux de l'urbanisme : retrait, délai raisonnable, vice de procédure, régularisation et intérêt à agir.
Lire l'articleContentieux ABF : recours contre l'avis défavorable en 2026
Comment contester un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France : recours préfectoral, instruction CRPS, articulation avec le refus de permis et stratégie contentieuse.
Lire l'articleRecours contre un PLU : annulation et exception d'illégalité 2026
Comment contester un Plan Local d'Urbanisme : recours en annulation devant le tribunal administratif, exception d'illégalité, et stratégies pour les propriétaires impactés.
Lire l'articleVice de procédure permis de construire : Danthony et régularisation
Tous les vices de procédure n'entraînent pas l'annulation d'un permis. Comprendre la grille Danthony et les mécanismes de régularisation est essentiel face à un recours.
Lire l'articleTrouble anormal de voisinage : construction, vue, ensoleillement
La théorie du trouble anormal de voisinage permet d'agir contre une construction même autorisée par un permis. Critères, action en démolition, indemnisation et stratégie.
Lire l'articleServitudes urbanisme : passage, vue, jours et utilité publique
Servitudes de passage, de vue et d'utilité publique : le panorama complet pour anticiper l'impact des servitudes sur un projet de construction ou d'extension.
Lire l'articleDroit de propriété et construction : article 544 et limites 2026
Le droit de propriété est absolu mais pas illimité. Servitudes, PLU, voisinage et utilité publique encadrent ce que l'on peut réellement construire sur sa parcelle.
Lire l'articleExpropriation pour utilité publique : DUP, indemnité et recours 2026
L'expropriation pour utilité publique reste un acte d'autorité encadré : déclaration d'utilité publique, enquête publique, indemnisation et recours possibles à chaque étape.
Lire l'articleDroit de préemption urbain (DPU) : DIA, délai et contestation 2026
Le droit de préemption urbain permet à la commune d'acquérir un bien mis en vente. Procédure DIA, délai 2 mois, motifs d'usage et voies de contestation expliqués.
Lire l'articleAppel administratif permis : CAA, délai 2 mois et stratégie 2026
Comment faire appel d'un jugement de tribunal administratif en matière de permis : délai, avocat obligatoire, effet non suspensif et taux d'infirmation réels.
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Construire sans permis : quels risques en 2025 ?
Construire sans autorisation est une infraction au Code de l'urbanisme. Amendes, obligation de démolition, prescription : voici les risques réels.
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Permis de construire refusé : les 5 recours possibles
Un refus de permis n'est pas une fatalité. Découvrez les 5 voies de recours possibles pour faire aboutir votre projet de construction.
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