Démarches
Dépôt en mairie, téléprocédure, suivi de dossier, affichage sur le terrain : suivez nos guides pas à pas pour réaliser vos démarches d'urbanisme sans erreur.
307 articles dans cette catégorie
Permis Airbnb 2026 : autorisation, changement destination
Louer en Airbnb (location meublée touristique) en zone tendue impose des démarches précises : changement de destination, autorisation préalable, n° d'enregistrement. Voici ce qu'il faut savoir en 2026.
Lire l'articlePermis pour gîte rural 2026 : transformer une grange
Créer un gîte rural à partir d'une grange ou d'une dépendance impose un changement de destination soumis à des règles strictes en zone agricole : avis CDPENAF, identification PLU, classement Atout France pour la rentabilité fiscale.
Lire l'articlePermis chambre d'hôtes 2026 : ERP cat 5, accessibilité
La création de chambres d'hôtes est plafonnée à 5 chambres / 15 personnes (régime des chambres d'hôtes). Au-delà : régime hôtel. Démarches d'urbanisme, ERP catégorie 5, accessibilité PMR partielle obligatoire.
Lire l'articlePermis pour micro-crèche 2026 : ERP type R, agrément PMI
Ouvrir une micro-crèche (10-12 enfants maximum) requiert deux autorisations cumulées : permis de construire avec ERP type R + agrément PMI du Conseil départemental. Accessibilité PMR totale, surface minimale 7 m²/enfant, normes strictes.
Lire l'articlePermis cabinet médical 2026 : changement destination
Installer un cabinet médical en libéral nécessite un changement de destination si l'activité dépasse l'usage occasionnel. ERP catégorie 5, accessibilité PMR obligatoire (loi 2005), normes hygiène et sécurité spécifiques. Démarches détaillées.
Lire l'articlePermis salle de réception 2026 : ERP type L, sécurité
Créer une salle de réception (mariage, séminaire, événementiel) impose un permis de construire avec classement ERP type L (rassemblement). Règles strictes : sécurité incendie, capacité d'accueil calibrée, accessibilité totale, parking, sortie de secours.
Lire l'articleCoiffeur / esthéticienne à domicile 2026 : démarches
Exercer comme coiffeur ou esthéticienne à son domicile peut nécessiter un changement de destination selon la configuration. Les démarches sont allégées vs un cabinet médical mais des règles précises s'appliquent : ERP cat 5 si activité régulière avec accueil.
Lire l'articleFood truck 2026 : autorisation voirie + ICPE cuisine
Lancer un food truck ne nécessite pas de permis de construire (le véhicule étant mobile) mais des autorisations spécifiques : AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire) du domaine public, normes ICPE pour la cuisine, agrément sanitaire. Démarches détaillées.
Lire l'articleAcheter un terrain à bâtir 2026 : check-list complète
Acheter un terrain à bâtir engage 50 à 200 000 € — souvent le poste le plus risqué d'un projet de construction. Cette check-list de 12 vérifications avant signature évite les pièges les plus coûteux et sécurise la faisabilité du projet.
Lire l'articleVérifier qu'un terrain est constructible 2026 : 5 étapes
Avant tout achat, 5 vérifications minimales valident la constructibilité d'un terrain. Une erreur d'appréciation peut transformer un terrain « à bâtir » en parcelle inutilisable.
Lire l'articleCertificat d'urbanisme avant achat 2026 : sécuriser
Demander un certificat d'urbanisme avant l'achat d'un terrain est une stratégie ultra-rentable : gratuit, il cristallise les règles d'urbanisme pendant 18 mois et permet d'annuler la vente si défavorable.
Lire l'articleLire un PLU avant d'acheter un terrain 2026 : guide
Le règlement écrit du PLU contient 14 articles qui définissent toutes les règles de construction. Savoir le lire en 30 minutes évite l'achat d'un terrain aux contraintes prohibitives.
Lire l'articleServitudes terrain 2026 : identification avant achat
8 types de servitudes peuvent grever un terrain et limiter fortement la construction. Identifier toutes les servitudes avant l'achat évite les mauvaises surprises et permet de négocier le prix.
Lire l'articleBornage géomètre 2026 : obligatoire, prix, intérêt
Le bornage par géomètre-expert sécurise les limites d'un terrain. Obligatoire en lotissement, recommandé pour tout terrain à bâtir. Prix 800-1 500 €, validité illimitée, prévient les conflits de voisinage.
Lire l'articleRisques cachés d'un terrain 2026 : pente, argile, inondation
Un terrain peut avoir des risques invisibles à l'œil nu mais qui imposent des fondations spéciales et 30-100 % de surcoût. Liste des 6 risques à vérifier sur georisques.gouv.fr avant tout achat.
Lire l'articleRecours tiers contre permis voisin 2026 : procédure
Votre voisin a obtenu un permis qui vous porte préjudice (vue, ombre, hauteur) ? Vous avez 2 mois après l'affichage pour déposer un recours. Procédure complète, intérêt à agir, modèle de lettre.
Lire l'articleServitude de vue 2026 : règles 1,90 m et 0,60 m
Le Code civil impose 1,90 m de distance entre une fenêtre et la limite séparative pour une vue droite, 0,60 m pour une vue oblique. Si votre voisin a ouvert une fenêtre non conforme : recours possible avec démolition.
Lire l'articleEmpiétement sur terrain 2026 : démolition, bornage
Un voisin construit en empiétant de quelques cm sur votre terrain ? La jurisprudence cassation est très protectrice : démolition obligatoire même pour empiétement minime. Procédure rapide via bornage judiciaire.
Lire l'articleBruit chantier voisin 2026 : recours et nuisances
Un chantier voisin génère du bruit excessif ou hors horaires ? Plusieurs niveaux de recours : médiation amiable, signalement police municipale, mise en demeure, action en trouble anormal du voisinage.
Lire l'articleConflit copropriété travaux 2026 : vote AG, recours
Les travaux en copropriété (façade, toiture, agrandissement, division) requièrent un vote en AG selon la majorité applicable. Si une décision vous lèse : recours possible dans les 2 mois suivant la notification.
Lire l'articleAffichage permis voisin 2026 : panneau réglementaire
Le panneau d'affichage du permis de construire conditionne le délai de recours des tiers (2 mois). Format A3 minimum, informations obligatoires, visibilité depuis voie publique. Si défaillant : prolongation à 6 mois.
Lire l'articleMédiation voisinage 2026 : conciliateur de justice
Avant le tribunal, plusieurs voies de médiation amiable existent pour résoudre un conflit de voisinage : conciliateur de justice (gratuit), médiateur de quartier, MARC obligatoire pour litiges < 5 000 €.
Lire l'articleConstat huissier 2026 : preuve trouble voisinage
Le constat d'huissier est l'arme procédurale la plus efficace pour prouver un trouble de voisinage : force probante absolue, opposable au tribunal, document décisif. Prix 200-500 €, à utiliser en début de conflit.
Lire l'articleQuand prendre un avocat en urbanisme et construction ?
L'avocat n'est pas systématiquement nécessaire pour un projet de construction. Voici les 8 situations précises où il devient indispensable et où l'investissement est rentable.
Lire l'articleAvocat ou architecte 2026 : qui fait quoi sur un projet ?
Architecte = conception, dossier permis, suivi chantier. Avocat = contentieux, recours, action judiciaire. Les deux peuvent intervenir en parallèle sur un projet complexe. Voici la répartition précise.
Lire l'articleAvocat décennale 2026 : action contre malfaçons
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité ou l'usage de l'ouvrage pendant 10 ans après réception. L'action en justice nécessite un avocat et un expert judiciaire. Procédure complète.
Lire l'articleAvocat copropriété 2026 : contester décision AG travaux
Une décision d'AG de copropriété sur des travaux peut être contestée dans les 2 mois suivant la notification. L'avocat est indispensable au-delà de 10 000 € de litige. Procédure et arguments.
Lire l'articleAvocat dommages-ouvrages 2026 : litige assureur
L'assurance dommages-ouvrages doit préfinancer les réparations sous 90 jours. Si refus, sous-évaluation ou retard : action contre l'assureur. Avocat spécialisé en assurance construction indispensable.
Lire l'articleAvocat trouble anormal voisinage 2026 : chantier voisin
Le chantier voisin génère bruit excessif, poussière ou vibrations ? L'action en trouble anormal du voisinage permet d'obtenir indemnités et arrêt provisoire. Théorie objective : pas besoin de prouver une faute.
Lire l'articleAvocat construction sans permis 2026 : régulariser
Construire sans permis expose à une démolition administrative, une amende jusqu'à 6 000 €/m² et 6 mois de prison (L.480-4 CU). L'avocat négocie la régularisation et défend en cas de procédure pénale.
Lire l'articleRecours pour excès de pouvoir 2026 : permis et urbanisme
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est l'arme principale contre une décision administrative en urbanisme : refus permis, retrait, arrêté municipal. Délai 2 mois, procédure stricte.
Lire l'articleRéféré-suspension contre permis 2026 : urgence
Le référé-suspension permet de stopper provisoirement les travaux pendant l'instruction d'un recours au fond. Conditions strictes : urgence + doute sérieux sur la légalité.
Lire l'articleRéféré-liberté en urbanisme 2026 : cas exceptionnels
Le référé-liberté (L.521-2 CJA) est la procédure ultra-urgente pour stopper une atteinte grave à une liberté fondamentale. Très rare en urbanisme mais exceptionnellement possible.
Lire l'articleAppel CAA urbanisme 2026 : procédure et délais
Si vous perdez en première instance au tribunal administratif, l'appel devant la Cour Administrative d'Appel est la voie de recours suivante. Délai strict de 2 mois après notification.
Lire l'articleCassation Conseil d'État urbanisme 2026
Le Conseil d'État est la juridiction suprême du contentieux administratif. Cassation après arrêt CAA, limitée aux questions de droit (pas aux faits). Avocat aux Conseils obligatoire.
Lire l'articleRecours contre certificat d'urbanisme 2026
Un certificat d'urbanisme défavorable (CUb) peut être contesté devant le tribunal administratif. Les CU informatifs (CUa) sont en revanche peu attaquables car non décisoires.
Lire l'articleRecours arrêté préfectoral urbanisme 2026
Le préfet peut prendre des arrêtés en urbanisme : refus de permis, mise en demeure de démolir, retrait. Recours possible dans les 2 mois suivant la notification.
Lire l'articleRecours contre PLU adopté 2026 : procédure
Le PLU adopté peut être contesté par tout habitant ou propriétaire dans les 2 mois suivant la publication. Procédure complexe nécessitant un avocat spécialisé.
Lire l'articleRecours contre PPRI PPRN 2026 : zone rouge
Un classement en zone rouge PPRI ou PPRN rend votre terrain inconstructible. Le recours contre l'arrêté préfectoral approuvant le plan est possible dans les 2 mois.
Lire l'articleAction en injonction administrative permis 2026
Si la mairie reste inerte malgré une décision favorable ou ne respecte pas une obligation légale, l'action en injonction permet de forcer l'administration à agir.
Lire l'articleQPC en urbanisme 2026 : question constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité permet de contester une loi inconstitutionnelle au cours d'une procédure. Rare en urbanisme mais possible pour des dispositions du Code de l'urbanisme.
Lire l'articleMédiateur de l'urbanisme 2026 : alternative TA
Avant le tribunal administratif, plusieurs voies de médiation gratuite existent : médiateur préfectoral, médiateur de l'EPCI, conciliation territoriale (loi ELAN).
Lire l'articleDélibération municipale urbanisme 2026 : contester
Une délibération du conseil municipal en urbanisme (modification PLU, création zone, taxe d'aménagement) peut être contestée par recours préfectoral ou recours TA dans les 2 mois.
Lire l'articleRecours autorisation lotissement 2026 : PA
Un permis d'aménager pour lotissement peut être contesté par les voisins ou riverains dans les 2 mois suivant l'affichage. Procédure équivalente à un recours permis de construire.
Lire l'articleRecours permis modificatif 2026 : limites
Un permis modificatif peut être contesté mais le recours est limité aux modifications introduites. La jurisprudence protège le permis initial purgé de recours.
Lire l'articleRecours contre DAACT 2026 : conformité contestée
La DAACT (déclaration d'achèvement des travaux) peut faire l'objet de contestations : refus de la mairie de valider la conformité, ou voisin contestant la conformité tacite acquise.
Lire l'articleRecours refus changement destination 2026
Un refus de changement de destination (grange en habitation, commerce en logement) peut être contesté. Vérifier d'abord si le projet aurait dû être accepté selon le PLU.
Lire l'articleProcédure participative urbanisme 2026
La procédure participative permet de négocier un accord encadré par avocats des deux parties. Plus formaliste qu'une médiation classique mais sécurise les enjeux complexes.
Lire l'articleConciliation territoriale loi ELAN 2026
La conciliation territoriale (loi ELAN 2018) permet une médiation pendant ou avant le contentieux administratif urbanisme. Magistrat conciliateur, gratuite, suspend la procédure.
Lire l'articleRecours hiérarchique préfet 2026 : modèle lettre
Le recours hiérarchique au préfet est gratuit et permet de contester un acte du maire. Cumulable avec recours TA. Voici un modèle de lettre type.
Lire l'articleSaisine défenseur des droits urbanisme 2026
Le défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de litige avec l'administration en urbanisme. Recommandations non contraignantes mais influentes.
Lire l'articleRecours amende administrative L.480-4 2026
L'amende administrative pour infraction urbanisme (L.480-4 CU) peut atteindre 6 000 €/m² + 1 200 €/m² SP. Recours TA possible dans les 2 mois.
Lire l'articleRecours arrêté mise en demeure travaux 2026
La mairie peut prendre un arrêté de mise en demeure ordonnant l'interruption ou la démolition des travaux non conformes. Recours TA possible dans les 2 mois.
Lire l'articleRecours redevance archéologie préventive 2026
La RAP (Redevance d'Archéologie Préventive) finance les fouilles archéologiques préventives. Le calcul peut être contesté en cas d'erreur ou de double imposition.
Lire l'articleContester taxe d'aménagement excessive 2026
La taxe d'aménagement (TA) peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Plusieurs motifs permettent de la contester : erreur surface, abattement non appliqué, calcul incorrect.
Lire l'articleAstreinte administrative urbanisme 2026
L'astreinte journalière est le moyen de pression utilisé par la justice administrative pour faire exécuter une décision. 50 à 500 € par jour selon enjeu.
Lire l'articleTierce opposition urbanisme 2026 : procédure
La tierce opposition est une voie de recours exceptionnelle pour les tiers qui n'étaient pas partie à un jugement leur faisant grief. Délai 2 mois après connaissance.
Lire l'articleRecours arrêté interruption travaux 2026
Un arrêté de suspension de chantier paralyse votre projet. Le référé suspension est l'outil pour reprendre rapidement les travaux pendant l'instruction du fond.
Lire l'articleProcédure de désistement TA urbanisme 2026
Vous pouvez vous désister d'un recours TA à tout moment. Procédure simple mais avec implications financières (frais à votre charge en principe).
Lire l'articleAide juridictionnelle urbanisme 2026 : conditions
L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat selon vos revenus. Plafonds 2026 et documents nécessaires détaillés.
Lire l'articleGarantie de parfait achèvement 2026 : 1 an après réception
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres réservés à la réception ou apparus pendant 1 an. Couvre tout type de désordre (esthétique, fonctionnel, structurel).
Lire l'articleGarantie biennale 2026 : 2 ans équipements dissociables
La garantie biennale couvre les équipements dissociables (chaudière, fenêtres, sanitaires, volets) pendant 2 ans. Distinction avec décennale et GPA.
Lire l'articleRéception travaux 2026 : avec ou sans réserves
La réception des travaux est l'acte central post-chantier. Elle déclenche les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et peut être avec ou sans réserves selon les défauts.
Lire l'articleLevée des réserves de réception 2026
Quand la réception est prononcée avec réserves, l'entreprise dispose d'un délai pour les lever. Le solde des travaux est retenu jusqu'à correction effective.
Lire l'articleRefus de réception travaux 2026 : conséquences
Refuser la réception de travaux non conformes est un droit important du maître d'ouvrage. Conséquences juridiques fortes et procédure à respecter.
Lire l'articleRéception tacite 2026 : présomption jurisprudentielle
La réception tacite résulte de la prise de possession effective des lieux par le maître d'ouvrage. Elle déclenche les garanties même sans PV formel. Reconnue par la jurisprudence.
Lire l'articleVice apparent vs vice caché construction 2026
Distinction fondamentale en droit de la construction : vice apparent (visible à la réception) vs vice caché (apparu plus tard). Impact sur les garanties applicables.
Lire l'articleDésordre intermédiaire 2026 : ni décennale ni biennale
Certains désordres ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale (esthétiques, mineurs). Recours alternatif : responsabilité contractuelle classique.
Lire l'articleResponsabilité contractuelle construction 2026
L'action en responsabilité contractuelle classique permet de poursuivre l'entreprise ou l'architecte hors champ des garanties légales (décennale, biennale, GPA).
Lire l'articleSous-traitant et chaîne de responsabilité 2026
Le sous-traitant peut agir directement contre le maître d'ouvrage en cas de non-paiement par l'entreprise principale (loi du 31 décembre 1975). Mécanisme de protection.
Lire l'articleMise en cause contrôleur technique 2026
Le contrôleur technique (Veritas, Apave, Socotec, Qualiconsult) engage sa responsabilité décennale dans le cadre de ses missions. Action possible en cas de manquement.
Lire l'articleMise en cause BET thermique 2026 : RE2020
Le bureau d'études thermique engage sa responsabilité contractuelle voire décennale en cas d'étude RE2020 défaillante. Mise en cause si désordres énergétiques avérés.
Lire l'articleMise en cause économiste de la construction 2026
L'économiste de la construction réalise les chiffrages, métrés et budgets prévisionnels. Sa responsabilité peut être engagée en cas de chiffrage erroné majeur.
Lire l'articleMise en cause OPC ordonnancement 2026
L'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) gère le planning et la coordination des entreprises. Sa responsabilité peut être engagée en cas de retards majeurs.
Lire l'articleExpert judiciaire construction 2026 : honoraires
L'expert judiciaire désigné par le tribunal est central dans toute procédure construction complexe. Honoraires 3 000-15 000 € à avancer initialement par le demandeur.
Lire l'articleProvision d'expertise construction 2026
La provision d'expertise est l'avance versée par le demandeur pour démarrer l'expertise judiciaire. 1 500-3 000 € en moyenne. Modulable selon ressources.
Lire l'articleModèle mise en demeure parfait achèvement 2026
Pour activer la garantie de parfait achèvement, mise en demeure formelle de l'entreprise par LRAR. Modèle complet et procédure.
Lire l'articleAction récursoire entre constructeurs 2026
Après condamnation in solidum, les constructeurs peuvent se retourner les uns contre les autres pour répartir les responsabilités. Action récursoire encadrée.
Lire l'articleGarantie décennale en CCMI 2026 : spécificités
Le CCMI offre une décennale renforcée : le constructeur est responsable de tout, simplifiant les recours en cas de désordres. Avantage juridique majeur.
Lire l'articleGarantie de livraison CCMI 2026 : prix et délais
La garantie de livraison à prix et délais convenus est l'avantage majeur du CCMI. La banque garantit l'achèvement de la maison en cas de défaillance constructeur.
Lire l'articleCaution bancaire garantie livraison 2026
La caution bancaire de garantie livraison est délivrée par une banque au constructeur. Document à vérifier impérativement avant la signature du CCMI.
Lire l'articlePénalités de retard chantier 2026 : calcul
Les pénalités de retard de chantier sont prévues par le contrat (CCMI, marché travaux). Calcul typique : 1/3000e à 1/1000e du prix par jour de retard.
Lire l'articleAvenant chantier 2026 : licite ou illicite ?
Un avenant modifie le contrat de construction en cours d'exécution. Licite si accord des deux parties. Cas typiques : modifications projet, plus-values, moins-values.
Lire l'articleFaillite constructeur 2026 : recours possibles
La faillite du constructeur est un cas critique. Plusieurs recours possibles : activation garantie livraison (CCMI), assurance décennale, mise en cause autres intervenants.
Lire l'articleAction contre architecte 2026 : faute, dommage, causalité
L'architecte engage sa responsabilité contractuelle si faute prouvée + dommage subi + lien causal direct. Cas typiques : conception défaillante, suivi insuffisant.
Lire l'articleServitude de cour commune 2026 : règles et impact construction
La cour commune est une parcelle indivise entre plusieurs propriétaires. Impact direct sur les permis de construire et les modifications de l'immeuble.
Lire l'articleServitude tour d'échelle 2026 : art. 691 CC
La servitude de tour d'échelle permet à un voisin d'accéder temporairement à votre terrain pour entretenir son mur. Article 691 du Code civil.
Lire l'articlePlantations distances Code rural 2026 : 0,5 / 2 m
Les plantations doivent respecter des distances minimales de la limite séparative : 0,5 m si < 2 m de hauteur, 2 m sinon. Article 671 du Code rural.
Lire l'articleÉlagage forcé voisin 2026 : art. 673 CC
Article 673 du Code civil : vous pouvez exiger l'élagage des branches d'arbres voisins qui débordent chez vous. Procédure simple, action en référé possible.
Lire l'articleÉcoulement eaux pluviales 2026 : art. 640 CC
L'article 640 du Code civil impose le respect de l'écoulement naturel des eaux pluviales. Modification interdite sans accord. Impact sur projets de construction.
Lire l'articleMur de clôture en limite 2026 : qui paie ?
Construire un mur de clôture en limite séparative : qui paie ? Trois cas : mur unilatéral, mur mitoyen voulu, mur imposé par voisin (art. 663 CC).
Lire l'articleMur de soutènement entre 2 propriétés 2026
Le mur de soutènement entre deux terrains à dénivelé pose des questions de financement, d'entretien et de responsabilité en cas d'affaissement.
Lire l'articleVue oblique 2026 : mesure exacte 0,60 m art. 679 CC
La vue oblique (fenêtre nécessitant de tourner la tête pour voir le voisin) doit être à 0,60 m minimum de la limite séparative. Art. 679 CC.
Lire l'articleJour de souffrance modifié 2026 : conséquences
Le jour de souffrance (verre dépoli, ouverture haute) modifié en vue ouverte expose à des recours du voisin. Prescription trentenaire à anticiper.
Lire l'articleFenêtre PVC sur jour de souffrance 2026 : illégal ?
Remplacer une brique de verre ou un verre dépoli par une fenêtre PVC à verre clair transforme un jour de souffrance en vue ouverte : illégal si distances non respectées.
Lire l'articleServitude de passage 2026 : tracé et largeur
La servitude de passage permet à un terrain enclavé d'accéder à la voie publique. Tracé court et le moins préjudiciable, largeur 3-4 m typiquement.
Lire l'articleDésenclavement terrain 2026 : art. 682 CC
Si votre terrain est enclavé (sans accès à la voie publique), l'action en désenclavement (art. 682 CC) permet d'obtenir une servitude de passage par décision de justice.
Lire l'articlePyramide visuelle 2026 : vue ouverte protection
La pyramide visuelle est la protection jurisprudentielle de la vue ouverte d'un propriétaire. Recours possible si voisin construit obstrue significativement.
Lire l'articleServitudes par destination du père de famille 2026
La destination du père de famille (art. 692 CC) crée automatiquement une servitude lors de la division d'une parcelle. Régime spécifique à connaître.
Lire l'articleAction confessoire / négatoire 2026 : servitudes
Deux actions civiles pour les servitudes : confessoire (affirme l'existence) et négatoire (la nie). Prescription 30 ans, charge de preuve sur le demandeur.
Lire l'articleServitude de drainage 2026 : canalisations souterraines
La servitude de drainage permet à un voisin de faire passer ses canalisations sous votre terrain. Accord requis, indemnisation possible.
Lire l'articleVoirie privée 2026 : entretien partagé entre riverains
La voirie privée d'un lotissement est entretenue par les riverains via une ASL (Association Syndicale Libre). Charges réparties selon coefficients.
Lire l'articleAbandon de mitoyenneté 2026 : procédure
L'abandon de mitoyenneté (art. 656 CC) permet à un copropriétaire d'un mur mitoyen de se libérer de ses obligations. Conditions et conséquences strictes.
Lire l'articleCession de mitoyenneté 2026 : achat partie mur
La cession de mitoyenneté permet d'acheter une part du mur du voisin pour devenir copropriétaire. Article 661 CC, prix égal à la moitié du coût de construction.
Lire l'articleMur orphelin 2026 : statut juridique
Le mur orphelin est un mur ni mitoyen ni clairement privatif. Statut juridique flou pouvant générer du contentieux. Régime selon situation concrète.
Lire l'articleConstat huissier vue 2026 : mesure et preuve
Pour prouver une vue non conforme du voisin, le constat huissier avec mesures précises est l'outil ultime. Force probante absolue au tribunal.
Lire l'articleTravaux privatifs vs parties communes copropriété 2026
En copropriété, distinction fondamentale entre travaux privatifs (libres) et parties communes (vote AG nécessaire). Critères de qualification.
Lire l'articleModifier portes/fenêtres en copropriété 2026
Le remplacement ou la modification des fenêtres ou portes extérieures en copropriété nécessite l'autorisation de l'AG. Modification de façade = parties communes.
Lire l'articleClimatiseur extérieur copropriété 2026 : AG requise
Installer un climatiseur extérieur en copropriété nécessite l'autorisation de l'AG. Modification de façade + nuisances sonores potentielles.
Lire l'articleAntenne / parabole en copropriété 2026 : règles
Le droit d'installer une antenne ou parabole en copropriété est protégé sous conditions. AG peut imposer modalités mais pas refuser sans motif.
Lire l'articleVelux en copropriété 2026 : DP + AG cumulés
Installer un Velux en copropriété cumule deux autorisations : déclaration préalable urbanisme + autorisation AG (modification toiture parties communes).
Lire l'articleAutorisation travaux copropriété 2026 : procédure
Pour obtenir l'autorisation AG d'effectuer des travaux en copropriété : demande écrite au syndic, dossier complet, vote selon majorité applicable.
Lire l'articleArticle 25 alinéa 1 copropriété 2026 : majorité absolue
L'article 25 de la loi de 1965 fixe la majorité absolue requise pour les décisions importantes en copropriété (travaux d'amélioration, modifications).
Lire l'articleArticle 26 copropriété 2026 : double majorité
L'article 26 fixe la double majorité : majorité des copropriétaires + 2/3 des voix. Réservée aux décisions très importantes (modification règlement, surélévation).
Lire l'articleLoi ELAN copropriété 2018 : impacts 2026
La loi ELAN (2018) a réformé la copropriété : simplification AG, art. 26-4 surélévation, modernisation gouvernance.
Lire l'articleTravaux d'amélioration art. 25 j 2026
L'article 25 j permet de voter à majorité absolue les travaux d'amélioration améliorant le confort ou l'efficacité énergétique de l'immeuble.
Lire l'articleCharges copropriété 2026 : répartition travaux
Les charges de travaux en copropriété sont réparties au prorata des tantièmes. Exceptions possibles (utilité particulière). Contestation encadrée.
Lire l'articleContestation appel de fonds travaux 2026
Un appel de fonds pour travaux peut être contesté dans les 2 mois suivant la notification. Motifs : décision AG annulée, montant erroné, vote irrégulier.
Lire l'articleSyndic pro vs bénévole 2026 : impact sur travaux
Le choix syndic pro / bénévole impacte la gestion des travaux : tarifs, expertise, responsabilités, négociation entreprises.
Lire l'articleAssociation Syndicale Libre (ASL) 2026
L'ASL est une structure de gestion collective pour lotissements et voiries privées. Différente de la copropriété, plus souple. Création et fonctionnement.
Lire l'articleCarence syndic 2026 : action en désignation
Si le syndic est défaillant ou refuse d'exercer ses missions, action judiciaire pour désignation d'un syndic provisoire ou remplacement.
Lire l'articleRCP architecte 2026 : responsabilité civile pro
L'architecte doit obligatoirement souscrire une RCP (responsabilité civile professionnelle). Couvre erreurs de conception et suivi.
Lire l'articleDécennale entreprise 2026 : obligation et étendue
La décennale est obligatoire pour toute entreprise réalisant des travaux engageant la solidité (loi Spinetta). 10 ans après réception. Vérification attestation indispensable.
Lire l'articleMultirisque chantier 2026 : couverture complète
L'assurance multirisque chantier (Tous Risques Chantier - TRC) couvre les sinistres pendant le chantier (avant réception). Distincte de la décennale.
Lire l'articleGarantie Tous Risques Chantier (TRC) 2026
La police TRC (Tous Risques Chantier) est une assurance globale qui couvre l'ensemble des sinistres pendant le chantier. Souvent souscrite par le maître d'ouvrage.
Lire l'articleAssurance bureau d'études (BET) 2026
Le BET (thermique, structure, géotechnique) doit avoir une RCP obligatoire et souvent une décennale. Vérifier les attestations avant mission.
Lire l'articleAssurance constructeur CCMI 2026 : 4 garanties
Le CCMI impose 4 garanties au constructeur : livraison, remboursement acompte, parfait achèvement, décennale. Protection maximale du maître d'ouvrage.
Lire l'articleConstructeur non-professionnel (CNR) 2026
Le particulier autoconstructeur (CNR) ne bénéficie pas de la décennale. Conséquences à la revente et stratégies de couverture.
Lire l'articleMalfaçon vs assurance habitation 2026 : limites
L'assurance habitation classique ne couvre PAS les malfaçons de construction. Décennale et DO restent les voies de recours.
Lire l'articlePolice Unique Chantier (PUC) 2026
La PUC (Police Unique Chantier) couvre tous les intervenants du chantier sous une seule assurance. Simplifie gestion et règlement sinistres.
Lire l'articleCCAP / CCTP construction 2026 : clauses contractuelles
CCAP (Cahier Clauses Administratives) et CCTP (Cahier Clauses Techniques) régissent les marchés de travaux. Document central juridiquement.
Lire l'articleLiquidation amiable sinistre construction 2026
Pour éviter une procédure longue, la liquidation amiable d'un sinistre construction permet de transiger avec l'assureur. Précautions à prendre.
Lire l'articleSubrogation assurance construction 2026
Le mécanisme de subrogation : la DO préfinance, puis se retourne contre la décennale des entreprises responsables. Système loi Spinetta.
Lire l'articleDemande de permis a posteriori 2026 : procédure
Pour régulariser une construction illégale (sans permis), dépôt d'un permis a posteriori. CERFA classique + dossier complet. Délai 1-2 mois.
Lire l'articleDémolition administrative L.480-9 CU 2026
L'autorité administrative (mairie ou préfet) peut ordonner la démolition d'une construction illégale. Procédure encadrée, recours possible.
Lire l'articleAstreinte administrative travaux non conformes 2026
L'astreinte administrative est l'amende journalière prononcée pour forcer la régularisation ou la démolition. 50-500 € par jour selon enjeu.
Lire l'articleProcès-verbal urbanisme 2026 : contestation
Le procès-verbal d'infraction urbanisme est l'acte qui déclenche la procédure pénale. Contestable pour vices de forme ou erreur de fait.
Lire l'articleConstat huissier urbanisme 2026 : valeur juridique
Le constat d'huissier en urbanisme a une force probante absolue. Utilisé pour prouver une infraction (construction illégale, modification non conforme).
Lire l'articleCitation directe correctionnelle urbanisme 2026
La citation directe correctionnelle convoque le contrevenant urbanisme devant le tribunal correctionnel. Avocat obligatoire pour la défense.
Lire l'articleCRPC plaider coupable urbanisme 2026
La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) permet de plaider coupable et négocier la peine avec le procureur. Procédure rapide.
Lire l'articleMédiation pénale urbanisme 2026 : alternative procès
La médiation pénale permet de résoudre une infraction urbanisme sans procès, par accord amiable avec le procureur. Procédure conditionnelle.
Lire l'articleSaisir le procureur construction illégale 2026
Pour signaler une construction illégale, saisine du procureur de la République. Plainte simple ou avec constitution partie civile. Procédure.
Lire l'articlePrescription action publique urbanisme 2026 : 6 ans
La prescription de l'action publique en urbanisme est de 6 ans après achèvement des travaux. Au-delà : pas de poursuites pénales possibles.
Lire l'articlePermis sur terrain en indivision 2026
Pour déposer un permis sur un terrain en indivision : accord de la majorité des 2/3 des indivisaires obligatoire (art. 815-3 CC).
Lire l'articleConflit indivision projet construction 2026
En cas de désaccord entre indivisaires sur un projet de construction, plusieurs voies : autorisation judiciaire, partage forcé, vente du bien.
Lire l'articleConstruction sur terrain commun concubinage 2026
Construire à deux en concubinage sur terrain commun : régime de l'indivision applicable. Risques majeurs en cas de séparation.
Lire l'articleDivorce et chantier en cours 2026
Le divorce pendant un chantier crée des complications majeures : gestion conjointe, partage future, conservation ou vente.
Lire l'articleSéparation et permis au nom d'un seul époux 2026
Si le permis est au nom d'un seul époux, l'impact varie selon régime matrimonial. La propriété peut rester commune même si permis individuel.
Lire l'articleDécès maître d'ouvrage cours chantier 2026
Le décès du maître d'ouvrage pendant le chantier complique la situation : succession, héritiers, continuation des travaux. Procédure à connaître.
Lire l'articleVente terrain pendant instruction permis 2026
Vendre un terrain pendant l'instruction d'un permis est possible. Le permis est transférable au nouvel acquéreur sous conditions.
Lire l'articleAchat terrain avec permis non purgé recours 2026
Acheter un terrain avec un permis non purgé du recours des tiers (2 mois) est risqué. Clause suspensive et précautions juridiques essentielles.
Lire l'articleCaducité permis 2026 : 3 ans + 2 prorogations
Le permis de construire est valable 3 ans après notification, prorogeable 2 fois 1 an. Au-delà : caducité automatique. Démarrage des travaux pour interrompre le délai.
Lire l'articlePermis tacite 2026 : risques et limites
Si la mairie ne répond pas dans le délai (2 mois), accord tacite. Mais permis tacite reste contestable et fragilisé. Vérifications essentielles.
Lire l'articleTravaux d'urgence 2026 : formalisme allégé
Les travaux d'urgence (péril imminent, fuite majeure) peuvent être réalisés sans permis préalable. Régularisation a posteriori obligatoire.
Lire l'articleSinistre incendie après livraison 2026
Un incendie après livraison peut relever de l'assurance habitation OU de la décennale si origine construction (court-circuit, défaut isolation). Distinction critique.
Lire l'articleAffaissement terrain post-livraison 2026
Un affaissement de terrain après livraison engage la décennale (fondations) si lié à un défaut de conception. Étude G2 préalable critique.
Lire l'articleDésordres 9e année décennale 2026 : limite
Désordres apparus dans la 9e année après réception : action décennale possible mais URGENTE car prescription au 10 anniversaire.
Lire l'articleReprise terrain malfaçons décennale 2026
Après malfaçons relevant de la décennale : reprise des travaux par entreprise tierce, financée par DO ou décennale entreprise. Procédure.
Lire l'articleArrêt Czabaj 2016 : sécurité juridique permis
L'arrêt Czabaj du Conseil d'État (13 juillet 2016) limite le délai de recours en urbanisme à 6 mois après début travaux si l'affichage est défaillant.
Lire l'articleArrêt Bicheray 1990 : démolition empiétement
L'arrêt Bicheray (Cassation 3e civ., 20 juin 1990) impose la démolition même pour un empiétement minime de quelques centimètres sur le terrain voisin.
Lire l'articleArrêt Ternon 2001 : retrait permis 4 mois
L'arrêt Ternon (Conseil d'État, 26 octobre 2001) limite à 4 mois le délai durant lequel l'administration peut retirer un permis légal. Sécurité majeure.
Lire l'articleArrêt Béziers 2009 : recours contractuel
L'arrêt Béziers (Conseil d'État, 28 décembre 2009) crée le recours plein contentieux contre les contrats administratifs. Impact en urbanisme.
Lire l'articleTrouble anormal voisinage 2026 : jurisprudence
La théorie du trouble anormal du voisinage est née d'arrêts cassation 1986. Théorie objective : pas besoin de prouver une faute. Application large.
Lire l'articleSun & Bois : autoconstruction et décennale
L'arrêt Sun & Bois (Cassation 3e civile) confirme que l'autoconstructeur reste personnellement responsable décennale envers les acquéreurs successifs.
Lire l'articleCassation 2018 Airbnb copropriété 2026
La Cassation (3e civile 2018) confirme que les règlements de copropriété 'usage bourgeois' interdisent la location Airbnb. Recours possibles voisins.
Lire l'articleCassation 2020 DO mauvaise foi : indemnités
Cassation 2020 confirme : assureur DO de mauvaise foi (refus injustifié, sous-évaluation grossière) doit dommages-intérêts au-delà du préfinancement.
Lire l'articleCE 2023 recours tiers et intérêt à agir
Le Conseil d'État durcit en 2023 les critères d'intérêt à agir pour les recours des tiers contre les permis voisins. Filtrage des recours abusifs.
Lire l'articleJurisprudence ABF 2026 : avis conforme contesté
La jurisprudence sur les avis ABF évolue : contrôle accru des motivations, recours CRPA renforcés, rééquilibrage entre patrimoine et propriété.
Lire l'articleModèle LRAR mise en demeure voisin 2026
Modèle de lettre LRAR pour mettre en demeure un voisin (empiétement, vue non conforme, bruit chantier). Lettre personnalisable.
Lire l'articleModèle assignation TGI démolition 2026
Modèle d'assignation TGI pour action en démolition (empiétement, vue non conforme). Avocat indispensable pour rédaction.
Lire l'articleModèle plainte simple urbanisme 2026
Modèle de plainte simple à adresser au procureur pour signaler une construction illégale. Procédure gratuite, lettre type.
Lire l'articleModèle convocation huissier voisin 2026
Modèle de demande de convocation de voisin par huissier pour constat contradictoire ou sommation interpellative. Force probante absolue.
Lire l'articleModèle sommation interpellative 2026
La sommation interpellative permet de faire répondre formellement un voisin par huissier. Force probante absolue, coût modeste.
Lire l'articleModèle requête référé suspension permis 2026
Modèle de requête en référé suspension contre un permis. Conditions cumulatives : urgence + doute sérieux légalité. Avocat indispensable.
Lire l'articleModèle recours hiérarchique préfet détaillé 2026
Modèle détaillé de recours hiérarchique au préfet contre acte du maire. LRAR adaptable selon cas (refus permis, arrêté).
Lire l'articleModèle déclaration sinistre DO 2026
Modèle de déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrages. LRAR avec photos et chiffrage. Délais légaux : 60 jours réponse, 90 jours paiement.
Lire l'articleMon voisin construit la nuit 2026 : que faire ?
Travaux de chantier la nuit sont interdits sauf urgence. Plusieurs recours : police municipale, mise en demeure, action en trouble anormal du voisinage.
Lire l'articleMon entreprise n'a pas d'assurance 2026 : recours
Si l'entreprise n'a pas d'assurance décennale (illégalement), plusieurs recours : fonds garantie professionnelle, action contre architecte ayant choisi cette entreprise.
Lire l'articleMon architecte a disparu pendant chantier 2026
Si l'architecte abandonne le chantier (faillite, maladie, négligence), plusieurs recours : RCP architecte, mise en cause Ordre, succession mission par tiers architecte.
Lire l'articleCombien de fois peut-on contester un PLU 2026 ?
Pas de limite numérique aux recours contre un PLU mais critères d'intérêt à agir et délais 2 mois stricts. Stratégie collective recommandée.
Lire l'articleMaire refuse permis sans motiver 2026 : recours
Un refus de permis non motivé est entaché d'un vice de forme grave. Annulation TA quasi-systématique. Recours rapide à privilégier.
Lire l'articleGarde à vue urbanisme 2026 : droits du contrevenant
En cas de garde à vue pour infraction urbanisme, vos droits : avocat dès la 1ère heure, silence, médecin. Procédure encadrée.
Lire l'articleAudition libre OPJ urbanisme 2026
L'audition libre est une convocation par OPJ sans contrainte (vous pouvez partir). Différente de la garde à vue. Avocat conseillé même en libre.
Lire l'articleCitation directe correctionnelle : préparer audience 2026
L'audience correctionnelle suite à citation directe nécessite une préparation soigneuse. Pièces à réunir, stratégie de défense, rôle de l'avocat.
Lire l'articleAppel pénal correctionnel urbanisme 2026
Si condamné en correctionnelle pour infraction urbanisme, appel possible dans 10 jours. Cour d'appel chambre correctionnelle. Avocat obligatoire.
Lire l'articleCassation pénale urbanisme 2026 : Cour cassation
Après arrêt de Cour d'appel, cassation possible devant Cour de cassation chambre criminelle dans 5 jours. Avocat aux Conseils obligatoire.
Lire l'articleComparution immédiate urbanisme 2026
La comparution immédiate convoque le contrevenant à audience rapide (24-48h). Procédure rare en urbanisme mais possible pour récidives. Préparation urgente.
Lire l'articlePlaider coupable CRPC : choix stratégique 2026
La CRPC permet de plaider coupable et négocier la peine avec le procureur. Avantages : rapidité. Risques : aveu irrévocable. Décision stratégique.
Lire l'articleMédiation pénale urbanisme : conditions 2026
La médiation pénale est une alternative au procès pour infractions urbanisme légères. Conditions strictes : faits reconnus, régularisation, indemnisation.
Lire l'articleSuspension exécution peine urbanisme 2026
Pour les peines correctionnelles urbanisme, sursis simple ou avec mise à l'épreuve possible. Évite incarcération immédiate.
Lire l'articleSursis mise à l'épreuve urbanisme 2026 : conditions
Le SME impose des obligations (régularisation, indemnisation) sur 1-3 ans. Si non-respect : exécution effective de la peine.
Lire l'articleCasier judiciaire urbanisme 2026 : effacement
Inscription au casier judiciaire suite condamnation urbanisme. Trois bulletins selon usage. Effacement automatique 5-40 ans selon peine.
Lire l'articleRéhabilitation condamnation urbanisme 2026
La réhabilitation judiciaire efface anticipativement la condamnation urbanisme du casier. Conditions strictes : 5-10 ans, bonne conduite.
Lire l'articleRécidive urbanisme 2026 : aggravation peines
Récidive en urbanisme dans les 5 ans après première condamnation : doublement des amendes possibles, prison 6 mois aggravée.
Lire l'articleConfiscation éléments construits urbanisme 2026
La confiscation des éléments construits illégaux peut être prononcée comme peine complémentaire. Pour matériaux ou parties non régularisables.
Lire l'articlePrescription action publique vs civile urbanisme 2026
Distinction critique : prescription action publique (pénale) urbanisme = 6 ans après achèvement. Prescription civile = 30 ans. Conséquences différentes.
Lire l'articleDUP déclaration utilité publique 2026 : procédure
La DUP (Déclaration d'Utilité Publique) est l'acte préfectoral autorisant l'expropriation. Procédure encadrée avec enquête publique. Recours possibles.
Lire l'articleIndemnité expropriation 2026 : calcul
Indemnité d'expropriation calculée sur la valeur vénale du bien + indemnité réemploi de 25 % + autres indemnités. Évaluation par France Domaine.
Lire l'articleRecours arrêté préfectoral DUP 2026
Recours TA contre arrêté préfectoral DUP : 2 mois après notification. Motifs : vices procédure, utilité publique contestable, atteinte excessive propriété.
Lire l'articleDroit de préemption urbain (DPU) 2026
Le DPU permet à la mairie d'acheter prioritairement un bien à vendre en zone U. Procédure DIA notaire. Possibilité refus ou contestation prix.
Lire l'articlePréemption SAFER zones agricoles 2026
La SAFER peut préempter les ventes de terres agricoles. Conditions, procédure, contestation prix. Acheteur final variable.
Lire l'articleZAD zone d'aménagement différé 2026
La ZAD permet aux collectivités de préempter les ventes en zone à urbaniser à long terme. Droit de préemption renforcé pour aménagement futur.
Lire l'articlePréemption commerciale par mairie 2026
La préemption commerciale permet à une mairie d'acheter un fonds de commerce ou un bail commercial pour maintenir un commerce de proximité.
Lire l'articleRéquisition immobilière 2026 : loi 1945
La réquisition immobilière (ordonnance 1945) permet au préfet de réquisitionner des logements vacants en cas de crise du logement. Cas exceptionnels.
Lire l'articleServitudes utilité publique (SUP) 2026
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont annexées au PLU et opposables aux pétitionnaires. Indemnité possible si préjudice grave.
Lire l'articleIndemnités servitudes 2026 : préjudice indemnisable
Indemnités possibles pour servitudes d'utilité publique en cas de préjudice spécial et anormal. Action TGI complexe mais parfois fructueuse.
Lire l'articleRéféré conservatoire (art. 808 CPC) urbanisme 2026
Le référé conservatoire (art. 808 CPC) permet d'obtenir des mesures conservatoires en urgence. Préserver droits avant procès au fond.
Lire l'articleRéféré instruction art. 145 CPC : expertise judiciaire
Le référé instruction (art. 145 CPC) permet d'obtenir une expertise judiciaire avant le procès au fond. Outil clé en construction et voisinage.
Lire l'articleRéféré-mesures-utiles TA 2026
Le référé-mesures-utiles (L.521-3 CJA) permet au TA d'ordonner toute mesure administrative utile. Outil souple pour situations urgentes.
Lire l'articleRéféré-provision TGI construction 2026
Le référé-provision permet d'obtenir une avance d'indemnité avant le procès au fond, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Lire l'articleRéféré expertise construction 2026
Le référé expertise est la procédure pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire en construction. Force probante du rapport.
Lire l'articleRéféré bornage TGI 2026
Le référé bornage permet d'obtenir rapidement un bornage judiciaire avant un chantier ou face à un voisin récalcitrant.
Lire l'articleRéféré démolition TGI urgence 2026
Le référé démolition permet d'obtenir rapidement la démolition d'une construction illégale en urgence (empiétement, vue non conforme).
Lire l'articleRéféré injonction administrative 2026
Le référé injonction TA permet de forcer l'administration à exécuter une obligation. Astreinte journalière efficace.
Lire l'articleÉtude impact environnemental 2026 : projet construction
L'étude d'impact environnemental est obligatoire pour les projets dépassant certains seuils ou en zone protégée. Procédure encadrée.
Lire l'articleÉvaluation environnementale projet 2026
L'évaluation environnementale est l'étape de contrôle des impacts d'un projet. Autorité environnementale (AE) émet avis.
Lire l'articleNatura 2000 et permis 2026
Construire en zone Natura 2000 impose une évaluation des incidences. Procédure contraignante mais possible avec mesures.
Lire l'articleEspèces protégées chantier 2026
Si chantier impacte espèces protégées, dérogation préfectorale obligatoire. Procédure complexe, sanctions pénales lourdes.
Lire l'articleLoi sur l'eau et permis 2026
Travaux impactant eau (zone humide, cours d'eau, drainage) soumis à loi sur l'eau : déclaration ou autorisation IOTA. Procédure spécifique.
Lire l'articleICPE installations classées 2026
Les ICPE sont les installations à risques pour environnement/santé. 3 régimes : Autorisation, Enregistrement, Déclaration. Procédure spécifique.
Lire l'articleZAN zéro artificialisation nette 2026
Le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) impose objectif 2050 sans artificialisation supplémentaire des sols. Impact majeur sur urbanisme.
Lire l'articleCompensation écologique projet 2026
La compensation écologique est l'étape ultime de la séquence ERC. Mesures concrètes pour compenser impacts résiduels sur biodiversité.
Lire l'articleÉtude faune flore 2026 : projet construction
L'étude faune-flore identifie espèces protégées sur le terrain. Indispensable avant projet en zone naturelle. 4 saisons d'observation.
Lire l'articlePollution sols dépollution obligatoire 2026
Construire sur site pollué impose dépollution. Coûts élevés (50-300 €/m³). Vérification BASOL avant achat indispensable.
Lire l'articleAmiante diagnostic démolition 2026
L'amiante impose diagnostic obligatoire avant démolition (art. R.4412-97 Code travail) ou vente bien antérieur 1997. Désamiantage coûteux.
Lire l'articleBruit aéroport PEB 2026
Le PEB (Plan d'Exposition au Bruit) délimite 5 zones autour des aéroports. Restrictions construction et isolation acoustique selon zone.
Lire l'articleERP catégorie 1-2 procédures lourdes 2026
ERP catégories 1-2 (> 700 personnes) imposent procédures lourdes : commission départementale sécurité, étude approfondie.
Lire l'articleCommission sécurité incendie 2026
La commission de sécurité incendie émet l'avis conforme indispensable pour ERP. Composition mixte. Recours possibles.
Lire l'articleVisite périodique ERP 2026
Les ERP doivent faire l'objet de visites périodiques de la commission de sécurité. Périodicité selon catégorie. Sanctions fermeture si défaut.
Lire l'articleIGH immeuble grande hauteur 2026
Les IGH (immeubles grande hauteur) imposent procédures spéciales : > 28 m logement, > 50 m bureaux. Sécurité incendie renforcée.
Lire l'articleRègles hauteur Tour Eiffel 2026 : Paris
Paris impose règles strictes hauteur : 37 m souvent maximum (PLU). Dérogations Tour Eiffel (300 m), secteurs spécifiques.
Lire l'articleÉtablissements spécialisés (hôpitaux, écoles) 2026
Hôpitaux (type U) et écoles (type R) sont des ERP spécialisés. Normes sécurité incendie et accessibilité ultra-renforcées.
Lire l'articleDérogation accessibilité PMR 2026
Dérogation aux règles accessibilité PMR possible dans 3 cas : impossibilité technique, patrimoine, disproportion économique. Procédure CCDSA.
Lire l'articleCCDSA commission accessibilité 2026
La CCDSA examine les dérogations accessibilité PMR. Composition mixte, avis simple. Procédure 4 mois.
Lire l'articleERP plein air parcs festivals 2026
Les ERP plein air (type PA) concernent parcs, festivals, événements temporaires. Procédures spécifiques sécurité.
Lire l'articleERP itinérants marchés 2026
ERP itinérants (marchés, fêtes foraines, manèges) ont régime spécifique. Contrôles techniques et autorisations préfectorales.
Lire l'articleCode commande publique 2026 : marchés travaux
Le Code de la commande publique régit les marchés publics de travaux. Seuils déterminent procédure (MAPA, formalisée).
Lire l'articleProcédure adaptée MAPA 2026
La MAPA est la procédure adaptée pour marchés < 5 382 000 € HT. Formalisme allégé mais mise en concurrence obligatoire.
Lire l'articleProcédure formalisée appel d'offres 2026
La procédure formalisée s'applique aux marchés > 5,4 millions € HT. Appel d'offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif.
Lire l'articleRéféré pré-contractuel TA 2026
Le référé pré-contractuel TA permet de contester un marché public AVANT sa signature. Délai 10 jours standstill. Procédure rapide.
Lire l'articleRéféré contractuel TA Béziers 2026
Le référé contractuel TA permet de contester un marché APRÈS sa signature. Jurisprudence Béziers (2009). Annulation ou modulation possible.
Lire l'articleConcession travaux publics 2026
La concession travaux publics confie à un opérateur privé travaux + exploitation. Financement privé, recettes d'exploitation. DSP.
Lire l'articlePPP partenariat public-privé urbanisme 2026
Le PPP confie à un partenaire privé conception, construction, financement, exploitation d'un projet public. Contrats globaux long terme.
Lire l'articleMarchés globaux performance 2026
Les marchés globaux de performance regroupent conception, réalisation, exploitation avec engagement performance (énergétique notamment).
Lire l'articlePermis tiny house mobile vs fixe 2026
Distinction tiny house mobile (sur roues) vs fixe (sur fondations) : régime urbanisme totalement différent. Mobile = peu de formalités si < 3 mois.
Lire l'articleYourte permanent régime urbanisme 2026
La yourte démontable mais habitée en permanence relève du régime construction. DP ou PC selon surface et durée.
Lire l'articleMobile home zone naturelle 2026
En zone N, le mobile home est quasi-interdit hors camping résidentiel HLL. Risques amende et démolition si installation illégale.
Lire l'articleBateau habitable amarrage 2026
Habiter sur un bateau amarré nécessite autorisations spécifiques (COT port, AOT domaine public). Régime distinct du droit urbanisme classique.
Lire l'articleSépulture privée permis 2026
Créer une sépulture privée sur son terrain nécessite autorisation préfectorale. Conditions strictes santé publique. Rare.
Lire l'articleChenil règles urbanisme 2026
Créer un chenil (élevage canin) impose règles ICPE (selon nombre chiens) et urbanisme. Distance habitations, voisinage.
Lire l'articleManège installations équestres 2026
Manège équestre (centre équestre) impose règles ICPE (chevaux) et urbanisme. Distance habitations, ERP si accueil public.
Lire l'articlePhotovoltaïque au sol grande puissance 2026
Centrale photovoltaïque au sol > 250 kWc nécessite permis de construire + étude impact. Procédure complexe pour gros projets.
Lire l'articleÉolienne particulier 2026
Éolienne domestique : DP si > 12 m hauteur ou PC selon zone. Distances voisinage strictes (3x hauteur). Bruit limité.
Lire l'articleGéothermie verticale permis 2026
Géothermie verticale particulier : forage à déclarer au BRGM. Autorisation préfectorale au-delà de certains seuils.
Lire l'articleTerrain de camping règles spéciales 2026
Créer un terrain de camping nécessite permis d'aménager + classement Atout France. Normes spécifiques équipements.
Lire l'articleCentre équestre construction 2026
Construire un centre équestre cumule régimes ERP (accueil public) + ICPE (chevaux) + urbanisme classique. Procédure complexe.
Lire l'articleRestaurant rapide drive urbanisme 2026
Restaurant rapide avec drive cumule ICPE (cuisine), ERP, urbanisme. Voirie et parking dimensionnés. Procédure complexe.
Lire l'articleStation-service ICPE 2026
Station-service : ICPE selon stockage carburant, PC pour bâtiments, distance habitations. Procédure encadrée.
Lire l'articleActivité agricole diversification 2026
Diversification activité agricole (gîte ferme, vente directe, transformation) en zone A : régime spécifique, conditions strictes.
Lire l'articleCDAC commission départementale aménagement 2026
CDAC examine demandes autorisation aménagement commercial > 1 000 m². Procédure préalable PC. Avis conforme.
Lire l'articleAutorisation exploitation commerciale ≥ 1 000 m² 2026
Autorisation exploitation commerciale (AEC) obligatoire pour magasins > 1 000 m². Examen CDAC, étude impact, délai 4 mois.
Lire l'articleRecours autorisation CDAC 2026
Décision CDAC contestable devant CNAC dans 1 mois. Si rejet : TA. Procédure longue mais possible pour concurrent ou ass. consommateurs.
Lire l'articleZACom zone aménagement commercial 2026
ZACom (Zone d'Aménagement Commercial) est définie dans DAC du SCOT. Implantation magasins encadrée. Procédure complète.
Lire l'articleLoi LME urbanisme commercial 2026
Loi LME (Modernisation Économie 2008) a réformé l'urbanisme commercial : AEC, CDAC, ZACom. Impact toujours actuel 2026.
Lire l'articleRecours en révision administrative 2026
Le recours en révision permet de contester une décision administrative définitive en cas de faits nouveaux ou fraude. Procédure rare.
Lire l'articleRecours en interprétation acte administratif 2026
Le recours en interprétation permet de demander au TA de clarifier la portée d'un acte administratif ambigu. Utile en urbanisme.
Lire l'articleRecours faute service public 2026
Action en responsabilité contre service public urbanisme : faute prouvée + dommage + lien causal. Indemnité possible.
Lire l'articleResponsabilité État organisation service urbanisme 2026
Action en responsabilité contre l'État pour défaut d'organisation du service urbanisme : carences globales, mises en cause possibles.
Lire l'articleRecours européens CEDH urbanisme 2026
Cour Européenne Droits Homme (CEDH) examine atteintes graves droit propriété (article 1 Protocole 1). Procédure subsidiaire après épuisement voies internes.
Lire l'articleUrbanisme réglementaire 2026 : règles applicables
L'urbanisme réglementaire encadre l'utilisation du sol via PLU, SCOT, RNU. Hiérarchie, opposabilité, modifications : guide complet.
Lire l'articleFormulaire permis de construire 2026 : quel CERFA choisir
Quel formulaire CERFA pour votre permis de construire ? 13406 pour maison individuelle, 13409 pour autre projet. Guide de choix complet.
Lire l'articleSurface de plancher 2026 : définition et calcul
La surface de plancher (SP) est définie par R.111-22 CU. Surfaces closes et couvertes h ≥ 1,80 m. Plusieurs exclusions à connaître.
Lire l'articleVisa maître d'œuvre 2026 : phase de mission architecte
Le VISA est une phase de la mission architecte loi MOP : vérification des plans d'exécution fournis par les entreprises. 5 % des honoraires totaux.
Lire l'articlePlans pour permis de construire 2026 : 8 PCMI obligatoires
8 plans (PCMI 1 à 8) sont obligatoires pour un permis de construire. Échelles précises, contenu réglementé. Architecte conseillé pour conformité.
Lire l'articlePermis de construire maison 2026 : guide complet
Construire une maison nécessite généralement un permis de construire (CERFA 13406). Procédure, dossier, délais, prix : guide complet 2026.
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3 options pour vos plans permis : architecte, dessinateur, vous-même. Chaque option a ses coûts, sa qualité, ses risques.
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L'urbanisme à Aix-en-Provence est encadré par PLU communal + ABF strict (centre historique) + secteur sauvegardé. Spécialiste local indispensable.
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Cannes combine 3 contraintes urbanisme majeures : loi Littoral (bande 100 m), ABF Vieux-Cannes / Suquet, secteur sauvegardé. Architecte spécialiste indispensable.
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Plusieurs professionnels accompagnent un permis : architecte (conception + dossier), juriste urbanisme (recours), expert technique (études). Choisir selon besoin.
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Versailles cumule contraintes patrimoniales très fortes : château UNESCO, ABF systématique, PSMV (Plan Sauvegarde Mise en Valeur). Spécialiste indispensable.
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L'imprimé permis de construire est le formulaire CERFA officiel téléchargeable sur service-public.fr ou rempli en ligne via GNAU. Versions papier et numérique acceptées.
Lire l'articlePermis de construire Versailles 2026 : procédure complète
Déposer un permis à Versailles nécessite procédure spéciale : ABF systématique, PSMV strict, délais majorés. Architecte spécialiste patrimoine indispensable.
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Construire une maison individuelle (MI) nécessite un permis spécifique. Procédure standardisée avec CERFA 13406, 8 PCMI, étude RE2020. Guide complet.
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Le permis d'aménager (lotissement, ZAC) requiert 10 plans (PA1 à PA10). Plus complexe que le permis de construire. Géomètre + architecte indispensables.
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Saint-Étienne combine PLU métropolitain (Saint-Étienne Métropole) avec ABF Manufacture d'armes et secteur sauvegardé en centre-ville.
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Saint-Denis (93) en pleine mutation Grand Paris. PLU communal + ABF basilique + projets JO 2024 héritage. Spécialiste local indispensable.
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L'attestation PMR (accessibilité) est obligatoire à la DAACT pour ERP cat 1-4 + logements collectifs. Modèle officiel + signature pro.
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Le permis modificatif permet d'apporter des modifications mineures à un permis en cours. Limite ±5 % surface. Au-delà : nouveau permis nécessaire.
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