Permis sur terrain en indivision 2026
L'indivision (héritage non partagé, achat à plusieurs) impose des règles strictes pour les actes importants. Le dépôt d'un permis nécessite l'accord de la majorité des 2/3 des indivisaires (art. 815-3 CC). Les minoritaires opposants peuvent agir.
Règle des 2/3
Majorité requise.
- Article 815-3 CC : majorité 2/3 pour actes importants
- Permis = acte important
- Calcul sur quotes-parts (pas en nombre)
- Accord notarié recommandé
- Joindre au dossier permis
Litiges entre indivisaires
Recours possible.
- Action TJ pour contraindre l'unanimité
- Indivisaire opposant peut bloquer (parfois)
- Sortie de l'indivision (vente, partage)
- Coût avocat : 2 000-4 500 €
Précautions
Documents indispensables.
- Liste à jour indivisaires
- Accord écrit notarié
- Mention dans CERFA permis
- Conservation preuves
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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