Servitude de cour commune 2026 : règles et impact construction
La cour commune est une parcelle indivise (propriété conjointe de plusieurs propriétaires) typique des immeubles anciens en centre-ville. Toute modification de l'immeuble impactant la cour nécessite l'accord des copropriétaires de la cour. Régime juridique strict.
Régime juridique de la cour commune
Indivision encadrée par convention notariée.
- Indivision parcelle entre propriétaires
- Convention notariée définissant droits et obligations
- Usage commun (passage, accès, lumière)
- Modifications nécessitent accord unanime
- Mention obligatoire dans actes de vente
Impact sur les permis de construire
Construction nouvelle ou modification soumise à accord.
- Accord de tous les copropriétaires de la cour
- Recours à acte notarié pour formaliser
- Impact sur servitudes de vue (article 678 CC)
- Refus permis si impact non géré
Litiges et résolution
Procédure si désaccord entre copropriétaires.
- Action en partage devant TJ
- Médiation conciliateur de justice
- Sortie de l'indivision possible (vente)
- Coût avocat : 1 500-3 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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