Référé contractuel TA Béziers 2026
Le référé contractuel (CJA L.551-13+) ouvert après signature marché. Jurisprudence Béziers (2009) module conséquences : annulation, résiliation, dommages-intérêts. Procédure rapide.
Conditions
Strictes.
- Candidat évincé pas pris à temps pré-contractuel
- Délai 31 jours après publication avis attribution
- Manquement publicité ou concurrence avéré
- Marché signé en violation standstill
Pouvoirs juge
Modulation Béziers.
- Annulation marché
- Résiliation rétroactive ou prospective
- Modulation effets
- Dommages-intérêts au requérant
- Choix selon gravité vice
Coût
Élevé.
- Avocat marchés publics 5 000-15 000 €
- Délai 1-3 mois
- Issue variable selon gravité
- Pression efficace souvent
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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