Procédure formalisée appel d'offres 2026
Pour marchés publics > 5 382 000 € HT travaux : procédure formalisée obligatoire. Trois types : appel d'offres ouvert, restreint, dialogue compétitif. Délais et formalismes stricts.
Types procédure
Choix selon projet.
- Appel d'offres ouvert : tous candidats peuvent soumissionner
- Appel d'offres restreint : sélection préalable
- Dialogue compétitif : projets complexes (innovation, conception)
- Concours : œuvres architecturales
Délais
Stricts.
- Publication BOAMP + JOUE
- Délai réception offres : 35 jours minimum
- Analyse offres : 1-3 mois
- Notification attributaire
- Délai standstill 10 jours avant signature
Documents
Volumineux.
- Règlement consultation (RC)
- CCAP, CCTP
- Acte engagement
- Bordereau prix unitaires (BPU)
- Détail quantitatif estimatif (DQE)
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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