Procédure adaptée MAPA 2026
La MAPA (Marché À Procédure Adaptée) est la procédure simplifiée pour marchés publics travaux < 5 382 000 € HT. Mise en concurrence allégée mais obligatoire. Adaptée selon montant.
Seuils MAPA travaux
Plusieurs paliers.
- < 100 000 € : très simplifié (3 devis suffisent)
- 100 000 - 499 999 € : avis publication recommandé
- 500 000 - 5 382 000 € : avis BOAMP/JOUE obligatoire
- > 5 382 000 € : procédure formalisée
Étapes
Encadrées.
- Définition besoin et CCAP/CCTP
- Publication avis appel concurrence
- Réception offres délai raisonnable
- Analyse selon critères annoncés
- Notification attributaire
Recours
Voies de contestation.
- Référé pré-contractuel (avant signature)
- Référé contractuel (après)
- Plein contentieux Béziers
- Avocat marchés publics : 3 000-8 000 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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