Code commande publique 2026 : marchés travaux
Le Code de la commande publique (2019, modifications 2026) régit les marchés publics. Pour travaux : seuils selon montant déterminent procédure. MAPA pour < 5 382 000 €, formalisée au-delà.
Seuils 2026
Variables.
- MAPA (procédure adaptée) : < 5 382 000 € HT travaux
- Formalisée : ≥ 5 382 000 €
- Procédure ouverte ou restreinte
- Dialogue compétitif possible
- Concours pour œuvres complexes
Procédure
Étapes encadrées.
- Avis appel public à concurrence
- Cahier des charges détaillé
- Réception offres + analyse
- Choix attributaire
- Signature marché
Recours
Plusieurs voies.
- Référé pré-contractuel TA
- Référé contractuel TA
- Recours plein contentieux Béziers
- Avocat marchés publics indispensable
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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