Appel CAA urbanisme 2026 : procédure et délais
La Cour Administrative d'Appel (CAA) est la juridiction de second degré du contentieux administratif. Après un jugement TA défavorable, l'appel doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification. Avocat obligatoire en CAA. Procédure 12-18 mois.
Délais et compétence
L'appel est ouvert contre la majorité des jugements TA en urbanisme.
- Délai 2 mois après notification jugement TA
- Avocat obligatoire (R.811-7 CJA)
- Compétence CAA territorialement dédiée
- Suspend pas l'exécution sauf demande référé
Procédure
Procédure principalement écrite avec échanges de mémoires.
- Mémoire d'appel motivé (avocat)
- Mémoire en réplique de la partie adverse
- Conclusions du rapporteur public
- Audience publique avec plaidoirie
- Délibéré et arrêt 2-6 semaines après
Coûts
Investissement significatif à anticiper.
- Avocat : 2 500-6 000 €
- Timbre fiscal 35 €
- Frais procédure : 200-500 €
- Article 700 CPC récupérable si gain
- Aide juridictionnelle possible
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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