Élagage forcé voisin 2026 : art. 673 CC
L'article 673 du Code civil permet à tout propriétaire d'exiger l'élagage des branches d'arbres voisins qui débordent sur sa propriété. Servitude légale automatique. Procédure simple et rapide.
Champ de l'art. 673 CC
Branches d'arbres uniquement.
- Branches débordant en l'air
- Pas les racines (article 673 visa branches)
- Pour racines : article 671 (distances)
- Élagage à charge du voisin
- Pas vous-même (interdit)
Procédure
Démarche progressive.
- Discussion amiable préalable
- Mise en demeure LRAR voisin
- Si refus : action référé TJ
- Avocat optionnel (1 200-2 500 €)
- Délai référé : 1-3 mois
Indemnités
Si dégâts liés aux branches.
- Branches qui chutent et endommagent
- Atteinte à toiture, fenêtres, mobilier
- Indemnité réparation à demander
- Cumul possible avec élagage forcé
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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