Recours en interprétation acte administratif 2026
Le recours en interprétation (CJA art. R.811-3) permet de demander au TA de préciser la portée d'un acte administratif ambigu. Utile en urbanisme pour clarifier permis ou arrêté ambigu.
Conditions
Acte ambigu.
- Acte administratif individuel ambigu
- Litige réel ou potentiel
- Pas substitution au juge fond
- Pas modification de l'acte
- Procédure subsidiaire
Procédure
Saisine TA.
- Saisine TA classique
- Avocat optionnel
- Coût avocat : 1 500-3 000 €
- Délai instruction : 12-18 mois
- Décision interprétative
Cas urbanisme
Plusieurs.
- Permis avec mentions ambiguës
- Arrêté municipal flou
- Conditions de mise en œuvre incertaines
- Délai d'exécution non précisé
- Servitudes mal définies
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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