Référé-suspension contre permis 2026 : urgence
Le référé-suspension (L.521-1 CJA) est la procédure d'urgence pour suspendre temporairement l'exécution d'une décision administrative pendant l'instruction au fond. En urbanisme, il vise typiquement à arrêter un chantier pendant que le recours principal est jugé.
Conditions cumulatives
Deux conditions doivent être réunies : urgence avérée et doute sérieux sur la légalité de la décision.
- Urgence : préjudice grave et immédiat
- Doute sérieux : moyens juridiques solides
- Recours au fond parallèlement déposé
- Justificatifs précis du préjudice
Délais et coûts
Procédure rapide aboutissant à une décision en 1-3 mois.
- Délai décision : 1-3 mois
- Avocat fortement recommandé (3 000-5 000 €)
- Timbre fiscal 35 €
- Recours appelable devant CAA
Issues possibles
Trois issues : suspension acceptée, refusée, ou rejet sans examen pour défaut de condition.
- Suspension : travaux arrêtés jusqu'à jugement fond
- Refus : travaux poursuivent
- Non-lieu : si décision déjà exécutée totalement
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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