Modèle requête référé suspension permis 2026
La requête en référé suspension (L.521-1 CJA) demande au juge des référés de suspendre temporairement l'exécution d'un permis pendant l'instruction au fond. Conditions cumulatives strictes. Avocat indispensable pour rédaction.
Conditions à plaider
Cumulatives.
- Urgence avérée : préjudice immédiat
- Doute sérieux sur légalité du permis
- Recours au fond parallèle déposé
- Justificatifs précis
- Pas de recours abusif
Structure requête
Éléments à intégrer.
- Identification parties
- Faits chronologiques
- Démonstration urgence (chantier en cours, etc.)
- Doute sérieux : moyens juridiques solides
- Demande suspension travaux
- Pièces justificatives
Coût et délais
Procédure rapide.
- Avocat indispensable : 3 000-5 000 €
- Timbre fiscal 35 €
- Délai décision : 1-3 mois
- Audience publique
- Si succès : suspension travaux jusqu'au jugement fond
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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