Référé conservatoire (art. 808 CPC) urbanisme 2026
Le référé conservatoire (art. 808 CPC) permet d'obtenir des mesures urgentes pour préserver les droits avant le procès au fond. En urbanisme : arrêt provisoire chantier, conservation preuves.
Conditions
Urgence avérée.
- Urgence prouvée
- Mesures conservatoires nécessaires
- Pas de contestation sérieuse fond
- Recours fond parallèle
Mesures possibles
Variées.
- Arrêt provisoire chantier voisin
- Conservation preuves (état chantier)
- Mise sous séquestre
- Désignation expert
Procédure
Rapide.
- Saisine TJ ou TGI
- Audience 1-3 mois
- Avocat conseillé (1 500-3 500 €)
- Décision exécutoire
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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