Référé démolition TGI urgence 2026
Le référé démolition est rare mais possible en urgence absolue : empiétement avéré, vue non conforme menaçant immédiatement intimité. Conditions strictes mais procédure rapide.
Conditions strictes
Urgence et flagrance.
- Urgence absolue prouvée
- Trouble manifestement illicite
- Démolition seule mesure adaptée
- Pas de contestation sérieuse
- Cas exceptionnels
Procédure
TJ référé.
- Saisine TJ référé
- Avocat indispensable
- Constat huissier obligatoire
- Bornage géomètre opposable
- Décision rapide possible
Difficulté pratique
Souvent insuffisant.
- Procédure fond souvent préférable
- Référé limité aux mesures conservatoires
- Démolition mesure forte rarement ordonnée en référé
- Stratégie hybride (référé conservatoire + fond)
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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