Saisir le procureur construction illégale 2026
Tout citoyen peut signaler une construction illégale au procureur de la République. Plainte simple ou avec constitution partie civile (CPC). Procédure encadrée. Le procureur apprécie l'opportunité des poursuites.
Plainte simple
Démarche initiale gratuite.
- Lettre simple au procureur
- Description infraction + preuves
- Photos, constats, témoignages
- Coordonnées du contrevenant
- Pas de frais
Constitution partie civile
Plus engageante.
- Si vous êtes victime directe
- Permet d'être partie au procès
- Demande dommages-intérêts
- Coût : timbre fiscal + caution éventuelle
- Avocat conseillé
Suite procureur
Plusieurs issues possibles.
- Classement sans suite (si infraction non qualifiée)
- Médiation pénale (alternative)
- CRPC ou citation directe
- Action publique si gravité
- Délai : 6-18 mois
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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