Conflit indivision projet construction 2026
Le conflit entre indivisaires sur un projet de construction est fréquent. Si majorité 2/3 non atteinte, plusieurs voies : autorisation TJ pour passer outre, partage forcé du bien, vente. Choix selon objectifs et urgence.
Autorisation judiciaire
Permettre acte malgré refus.
- Saisine TJ pour autoriser acte
- Critère : intérêt commun de l'indivision
- Si refus minoritaire abusif : autorisation accordée
- Coût avocat : 2 000-4 500 €
- Délai : 6-12 mois
Partage forcé
Sortir de l'indivision.
- Action en partage devant TJ
- Tirage au sort des lots si désaccord
- Soulte si parts inégales
- Coût notaire + avocat : 3 000-8 000 €
- Délai : 12-24 mois
Vente du bien
Solution radicale.
- Vente nécessite unanimité (sauf TJ)
- Action TJ pour vente forcée si blocage
- Partage du prix selon quotes-parts
- Solution rapide si tous d'accord
- Conseil : médiation avant procédure
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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