Recours arrêté préfectoral DUP 2026
L'arrêté préfectoral DUP est attaquable devant le TA dans les 2 mois suivant notification. Motifs : vices procédure (enquête publique défaillante), utilité publique contestable, atteinte excessive à la propriété.
Motifs juridiques
Plusieurs leviers.
- Vice procédure enquête publique
- Insuffisance utilité publique démontrée
- Disproportion atteinte propriété/bénéfices
- Erreur manifeste appréciation préfet
- Méconnaissance droits propriétaire
Procédure
Action TA classique.
- Saisine TA dans 2 mois
- Avocat fortement recommandé (3 000-6 000 €)
- Référé suspension parallèle si urgence
- Délai instruction : 18-24 mois
- Issue : annulation DUP ou maintien
Chances succès
Variables selon dossier.
- Vices procédure : 40-50 % annulation
- Utilité publique contestable : 20-30 %
- Disproportion : 15-25 %
- Avocat spécialisé : 50-60 %
- Stratégie collective avec voisins recommandée
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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