Travaux d'amélioration art. 25 j 2026
L'article 25 j permet de voter à majorité absolue (art. 25) les travaux d'amélioration : économies énergie, accessibilité, sécurité. Faciliter rénovation thermique en copropriété.
Travaux concernés
Plusieurs catégories d'amélioration.
- Isolation thermique (façade, toiture)
- Système de chauffage performant
- Ascenseur (création ou modernisation)
- Accessibilité PMR
- Sécurisation (alarme, contrôle accès)
Avantages art. 25 j
Vote facilité vs unanimité historique.
- Majorité absolue (vs unanimité avant)
- Possibilité second vote art. 25-1
- Simplification rénovation thermique
- MaPrimeRénov' Copro accessible
Charges et financement
Répartition entre copropriétaires.
- Charges réparties selon tantièmes
- Possibilité refus individuel parfois
- Aides MaPrimeRénov Copropriété (jusqu'à 25 % travaux)
- Éco-PTZ collectif possible
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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