Médiation pénale urbanisme 2026 : alternative procès
La médiation pénale (art. 41-1 CPP) est une alternative à l'audience correctionnelle pour les infractions urbanisme légères. Accord amiable avec procureur : régularisation + indemnisation éventuelle. Évite procès.
Champ application
Infractions légères.
- Construction sans permis pour extension < 30 m²
- Non-conformité mineure
- Première infraction urbanisme
- Bonne foi du contrevenant
- Régularisation possible
Procédure
Médiation par procureur.
- Convocation médiation par procureur
- Médiateur (officier ministériel)
- Engagement régularisation
- Indemnisation éventuelle
- Si respect : pas de poursuites
Avantages
Bénéfices vs procès.
- Pas de casier judiciaire
- Pas d'amende stigmatisante
- Procédure rapide (3-6 mois)
- Pas de comparution publique
- Solution amiable sociale
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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