Médiation pénale urbanisme : conditions 2026
La médiation pénale (art. 41-1 CPP) résout amiablement infraction urbanisme légère. Évite procès et casier. Conditions : faits reconnus, engagement régularisation, indemnisation.
Conditions d'éligibilité
Cas typiques.
- Infraction légère (extension non déclarée < 30 m²)
- Première infraction urbanisme
- Bonne foi du contrevenant
- Régularisation possible
- Pas de récidive
Procédure
Encadrement procureur.
- Convocation médiation par procureur
- Médiateur (officier ministériel)
- Engagement régularisation écrit
- Indemnisation éventuelle victime
- Suivi exécution
Avantages
Vs procès classique.
- Pas de casier judiciaire
- Procédure rapide (3-6 mois)
- Pas d'audience publique
- Solution amiable
- Charge financière modérée
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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