Malfaçon vs assurance habitation 2026 : limites
Beaucoup pensent à tort que l'assurance habitation couvre les malfaçons. Faux : la multirisque habitation couvre les sinistres (incendie, dégâts eaux) mais PAS les vices de construction. Décennale et DO sont les seules voies.
Ce que couvre l'habitation
Sinistres uniquement.
- Incendie / explosion
- Dégâts des eaux (fuite)
- Vol et vandalisme
- Tempête / catastrophes naturelles
- Bris de glace
Ce qu'elle ne couvre PAS
Vices de construction exclus.
- Malfaçons (étanchéité, fondations)
- Désordres structurels
- Vices cachés construction
- Erreurs de conception
- Ces désordres relèvent décennale/DO
Stratégie en cas de désordre
Identifier la bonne assurance.
- Sinistre soudain : habitation
- Désordre progressif : malfaçon → décennale/DO
- Doute : déclaration aux deux
- Expert départage les responsabilités
Aller plus loin sur ce sujet
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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