Référé bornage TGI 2026
Le référé bornage permet d'obtenir rapidement la désignation d'un géomètre-expert pour fixer les limites de propriété. Utile avant chantier ou en cas de désaccord voisin.
Quand utiliser ?
Urgences bornage.
- Avant chantier proche limite
- Voisin refuse bornage amiable
- Empiétement à constater rapidement
- Préparation procès fond
Procédure
Rapide.
- Saisine TJ référé
- Désignation géomètre par juge
- Provision géomètre 1 500-3 500 €
- Délai référé : 1-3 mois
- Bornage 4-8 semaines après
Coût total
Investissement.
- Avocat référé : 1 500-2 500 €
- Géomètre : 1 500-3 500 €
- Total : 3 000-6 000 €
- Récupérable si gain procès fond
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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