Article 25 alinéa 1 copropriété 2026 : majorité absolue
L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité absolue : majorité des voix de TOUS les copropriétaires (présents, représentés ET absents). Plus exigeante que la majorité simple.
Calcul de la majorité absolue
Méthodologie précise.
- Total des tantièmes de la copropriété (1000/1000 souvent)
- Voix favorables ≥ 50,01 % du total
- Pas seulement présents : absents inclus dans calcul
- Exemple : 1000 tantièmes → ≥ 501 voix favorables
Cas d'application art. 25
Décisions soumises à cette majorité.
- Modification d'aspect façade
- Travaux d'amélioration
- Délégation pouvoir au syndic
- Désignation et révocation syndic
- Conditions paiement charges
Si majorité non atteinte
Mécanisme de second vote (art. 25-1).
- Si vote à au moins 1/3 des voix : second vote
- Second vote à majorité simple (art. 24)
- Permet de débloquer les situations
- Sinon : décision rejetée
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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