Mon entreprise n'a pas d'assurance 2026 : recours
L'entreprise du bâtiment doit obligatoirement avoir une décennale (loi Spinetta). Sans assurance : exercice illégal et exposition pénale. Pour le maître d'ouvrage : recours possibles via fonds de garantie ou architecte.
Vérification systématique
Pré-engagement essentiel.
- Attestation décennale en cours de validité
- Activité couverte précisément
- Plafond garantie
- Coordonnées assureur
- Refus si pas d'attestation
Si problème post-livraison
Recours en cas de désordres.
- Action TGI directe contre entreprise (patrimoine personnel)
- Action contre architecte ayant choisi cette entreprise (faute contractuelle)
- Mise en cause sous-traitants (action directe)
- Fonds de garantie pro éventuel
Sanction entreprise
Exposition pénale.
- Délit défaut assurance décennale
- Amende 75 000 € + 6 mois prison
- Inscription au casier judiciaire
- Interdiction d'exercer
- Plainte possible au procureur
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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