Servitudes par destination du père de famille 2026
La destination du père de famille (art. 692 CC) est un mécanisme créant automatiquement une servitude lors de la division d'une propriété en plusieurs fonds. Si à la division un usage continu existait, il devient servitude. Pertinent en construction et division parcellaire.
Conditions cumulatives
Trois conditions reconnues par jurisprudence.
- Propriété appartenant à un seul propriétaire avant division
- Usage continu et apparent existant à la division
- Pas de stipulation contraire dans l'acte de division
Cas typiques
Plusieurs servitudes peuvent naître ainsi.
- Vue (fenêtres existantes vers fonds divisé)
- Passage (allée traversant la propriété)
- Drainage (canalisations)
- Réseaux (eau, électricité partagés)
Effets pratiques
Servitude opposable de plein droit.
- Servitude créée automatiquement à la division
- Opposable à tous les acquéreurs successifs
- Mention possible dans actes pour formaliser
- Sortie possible par accord ou usage trentenaire
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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