Prescription action publique vs civile urbanisme 2026
Deux prescriptions distinctes en urbanisme : action publique pénale (6 ans, L.152-10 CU) et action civile (30 ans, art. 2227 CC). Conséquences très différentes pour contrevenant et voisins.
Action publique pénale
6 ans après achèvement.
- Article L.152-10 CU
- Délai à partir achèvement travaux illégaux
- Au-delà : pas de poursuites pénales
- Plus d'amende correctionnelle
- Plus de prison
Action civile
30 ans après infraction.
- Article 2227 CC (prescription longue)
- Action en démolition voisin lésé
- Action TJ pendant 30 ans
- Empiétement, vue : longue prescription
- Décennale = 10 ans à part
Action administrative
10 ans démolition.
- Démolition administrative L.480-9 CU
- Délai 10 ans après achèvement
- Distincte de la pénale
- Maire ou préfet peut agir
- Recours TA possible
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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