Désordres 9e année décennale 2026 : limite
La décennale court 10 ans à compter de la réception. Désordres apparus en 9e année : il reste peu de temps pour agir. Action urgente requise pour interrompre la prescription. Stratégie spécifique.
Délai restant critique
Stratégie urgence.
- Décennale = 10 ans après réception
- Désordres 9e année : 12 mois pour agir
- Saisine assureur DO interrompt prescription
- Mise en demeure entreprise interrompt
- Constat huissier datant l'apparition
Procédure accélérée
Pas de délais à perdre.
- Constat huissier immédiat
- Saisine assureur DO LRAR (60 jours réponse)
- Action TGI parallèlement
- Référé expertise pour gagner temps
- Avocat dans 1 mois
Risque prescription
Si délai dépassé.
- 10e anniversaire : prescription absolue
- Plus de recours décennale
- Sauf : cas spécial (vice caché vendeur ?)
- Préjudice à supporter seul
- D'où urgence agir
Aller plus loin sur ce sujet
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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