Confiscation éléments construits urbanisme 2026
La confiscation (CPP 131-21) est une peine complémentaire possible en urbanisme. Vise les éléments construits illégaux non régularisables. Effet : transfert propriété à l'État.
Cas application
Rare mais possible.
- Éléments non régularisables
- Construction massive sans permis grave
- Récidive aggravée
- Mauvaise foi caractérisée
- Refus de démolir après condamnation
Procédure
Peine complémentaire.
- Prononcée par tribunal correctionnel
- Audience contradictoire
- Avocat indispensable
- Décision motivée
- Effet : transfert État
Recours
Appel et cassation.
- Appel correctionnel 10 jours
- Plaidoirie alternative démolition
- Indemnisation propriétaire dépossédé (rare)
- Cassation possible si erreur droit
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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