Arrêt Ternon 2001 : retrait permis 4 mois
L'arrêt Ternon (CE, 26 octobre 2001, n° 197018) est l'arrêt fondateur du retrait des actes administratifs. Pour un permis légal créateur de droits : retrait impossible après 4 mois. Sécurité juridique forte pour bénéficiaires.
Avant Ternon : insécurité
Retrait possible longtemps.
- Administration pouvait retirer un acte légal
- Délai indéfini avant Ternon
- Jurisprudence très variable
- Bénéficiaires exposés
Apport Ternon : 4 mois
Délai strict.
- Retrait possible seulement dans 4 mois
- À compter de la décision attaquée
- Au-delà : impossible (sauf consentement)
- Sécurité juridique consacrée
- Application large (pas que urbanisme)
Application en urbanisme
Protection bénéficiaires permis.
- Permis devient irrévocable après 4 mois
- Sauf si pétitionnaire consent
- Mairie ne peut plus annuler unilatéralement
- Si tente : recours TA gagnant
- Citation arrêt Ternon en plaidoirie
Aller plus loin sur ce sujet
Articles à forte valeur pour avancer sur votre projet.
- Faire son permis de construire soi-même : guide complet 2026Vous voulez monter votre permis de construire vous-même pour économiser ? C'est légal sous 150 m² mais semé de pièges. Voici la procédure pas-à-pas et les erreurs qui font refuser un dossier.
- Recours gracieux permis de construire : modèle et procédure 2026Vous avez reçu un refus de permis de construire ? Le recours gracieux est la première étape, gratuite et amiable. Voici la procédure, le modèle de lettre et les délais à respecter.
- Recours contentieux permis : saisir le tribunal administratifLe recours gracieux a échoué ou la mairie n'a pas répondu ? Le tribunal administratif (TA) est la dernière étape pour contester un refus de permis. Procédure, coûts et délais 2026.
- Top 12 motifs de refus de permis de construire (et solutions)Comprendre pourquoi un permis a été refusé est la première étape pour le contester ou redéposer un dossier corrigé. Voici les 12 motifs les plus fréquents et leurs solutions.
Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
À découvrir également
Guides pratiques
Types de projets
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.