Référé-mesures-utiles TA 2026
Le référé-mesures-utiles (L.521-3 CJA) permet au juge des référés TA d'ordonner toute mesure administrative utile à la sauvegarde des droits. Souple, utile en situations atypiques.
Champ d'application
Mesures variées.
- Communication documents administratifs
- Mesures conservatoires administration
- Préservation preuves
- Mesures sauvegarde droits
- Hors champ référé suspension
Procédure
Rapide.
- Saisine TA via Télérecours
- Avocat optionnel
- Audience 1-3 mois
- Coût : 35 € timbre + avocat éventuel
- Décision rapide
Cas typiques
Variés.
- Demande communication PV urbanisme
- Mesures préventives chantier illégal
- Conservation archives
- Sauvegarde droits temporaire
Aller plus loin sur ce sujet
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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