Caution bancaire garantie livraison 2026
La caution bancaire de garantie livraison est l'engagement écrit d'un établissement bancaire (ou compagnie) à se substituer au constructeur défaillant. Document obligatoire avant signature CCMI. À vérifier impérativement par le maître d'ouvrage.
Document à vérifier
Attestation à exiger systématiquement.
- Attestation écrite de l'établissement garant
- Mention prix convenus et délais
- Mention irrévocabilité et inconditionnalité
- Coordonnées complètes du garant
- Date de souscription antérieure à signature CCMI
Vérifications avant signature
Précautions essentielles pour le maître d'ouvrage.
- Établissement bancaire reconnu et solvable
- Date attestation antérieure au CCMI
- Montant garanti = prix total CCMI
- Pas de clauses restrictives suspectes
- Conserver original signé
Mise en cause
Procédure si défaillance constructeur.
- LRAR au garant en cas de défaillance constructeur
- Garant a délai pour vérifier et désigner remplaçant
- Si refus injustifié : action TGI contre garant
- Avocat conseillé
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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