Garantie décennale en CCMI 2026 : spécificités
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI, loi 1990) offre un cadre juridique très protecteur : le constructeur est responsable in solidum pour TOUS les intervenants (entreprises, sous-traitants). En cas de désordres : un seul interlocuteur, simplifiant les recours.
Spécificités CCMI vs MOE
Différences clés en termes de garanties.
- CCMI : 1 seul interlocuteur (constructeur)
- MOE : multiples intervenants (architecte + entreprises)
- CCMI : garantie livraison (banque)
- CCMI : prix forfaitaire ferme
- MOE : pas de garantie livraison
Décennale CCMI
Couverture renforcée par le constructeur.
- Constructeur responsable de tous les intervenants
- Action récursoire entre intervenants à charge constructeur
- Maître d'ouvrage : un seul interlocuteur
- Mise en cause assureur décennale unique
- Procédure simplifiée
Avantages procéduraux
Gain de temps et d'argent en cas de litige.
- Procédure simplifiée (1 défendeur)
- Pas besoin d'identifier responsables
- Délai et coûts réduits
- Charge preuve allégée
- Action plus efficace
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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