Garantie de livraison CCMI 2026 : prix et délais
La garantie de livraison à prix et délais convenus (loi 1990) est obligatoire dans tout CCMI. Souscrite par le constructeur auprès d'un établissement bancaire ou compagnie d'assurance, elle garantit l'achèvement de la maison en cas de défaillance.
Mécanisme de la garantie
Engagement irrévocable de l'établissement garant.
- Garantie souscrite par constructeur (avant signature CCMI)
- Établissement garant : banque ou compagnie
- Garantie irrévocable et inconditionnelle
- Couvre achèvement à prix convenu (pas dépassements)
- Couvre respect des délais (avec pénalités de retard)
Déclenchement de la garantie
Plusieurs situations activent la garantie.
- Faillite ou liquidation judiciaire constructeur
- Carence prolongée constructeur (abandon chantier)
- Inexécution malgré mises en demeure
- Décision judiciaire de défaillance
- Mise en cause via maître d'ouvrage
Procédure
Activation rapide via le garant.
- Mise en demeure constructeur (LRAR)
- Notification garant si défaillance
- Garant désigne entreprise pour achever
- Achèvement aux prix convenus
- Pas de surcoût pour maître d'ouvrage
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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