Assurance constructeur CCMI 2026 : 4 garanties
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI, loi 1990) impose 4 garanties cumulées au constructeur. Cadre juridique le plus protecteur pour le maître d'ouvrage. Vérifications systématiques avant signature.
Les 4 garanties CCMI
Protection complète maître d'ouvrage.
- Garantie livraison à prix et délais convenus
- Garantie de remboursement acompte (pré-livraison)
- Garantie parfait achèvement (1 an après réception)
- Garantie décennale (10 ans)
Garantie livraison
La plus importante.
- Banque garante (souvent)
- Maison achevée même si constructeur faillite
- Aux prix convenus
- Délais respectés (avec pénalités si non)
- Attestation à exiger AVANT signature CCMI
Garantie remboursement acompte
Si versement avant garantie livraison.
- Couvre acomptes pré-livraison (5-15 %)
- Restitution si CCMI annulé
- Établissement bancaire ou assureur
- Cumulable avec garantie livraison
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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