Abandon de mitoyenneté 2026 : procédure
L'article 656 du Code civil permet à un copropriétaire d'un mur mitoyen de l'abandonner pour se libérer des obligations d'entretien. L'abandon transfère la propriété au seul voisin restant. Procédure encadrée.
Conditions de l'abandon
Plusieurs conditions cumulatives.
- Mur effectivement mitoyen
- Pas de bâtiment adossé du côté abandonneur
- Notification au voisin (LRAR)
- Acte notarié de formalisation
- Inscription au cadastre
Effets de l'abandon
Conséquences juridiques fortes.
- Mur devient propriété exclusive du voisin
- Plus d'obligations entretien pour abandonneur
- Plus de droits sur le mur (modifications, etc.)
- Voisin peut démolir, modifier librement
- Réversibilité impossible
Procédure pratique
Démarche notariée.
- Lettre LRAR au voisin
- Rendez-vous notaire pour acte
- Coût notaire : 800-1 500 €
- Inscription au cadastre
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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