Écoulement eaux pluviales 2026 : art. 640 CC
L'article 640 du Code civil pose le principe : les fonds inférieurs reçoivent les eaux qui coulent naturellement des fonds supérieurs. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever de digue, le propriétaire supérieur ne peut aggraver l'écoulement. Impact direct sur les projets de construction.
Principe de l'écoulement naturel
Encadrement strict par l'art. 640 CC.
- Eaux des fonds supérieurs s'écoulent vers inférieurs
- Aucune modification du tracé naturel
- Interdiction de digue côté inférieur
- Interdiction d'aggraver côté supérieur
Cas pratiques en construction
Plusieurs situations à anticiper.
- Imperméabilisation par construction (terrasse, dalle)
- Drainage modifiant écoulement
- Création bassin aggravant flux
- Construction barrant le passage
Sanctions et recours
Action possible si modification illicite.
- Action en remise en état
- Indemnités préjudice (inondations)
- Action référé urgence
- Coût avocat : 1 500-3 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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