Conciliation territoriale loi ELAN 2026
Instituée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la conciliation territoriale est une procédure de médiation gratuite encadrée par un magistrat administratif. Elle peut intervenir avant ou pendant un contentieux urbanisme. Suspend la procédure TA pour 3 mois maximum.
Champ d'application
Procédure ouverte à de nombreux contentieux urbanisme.
- Contentieux permis de construire
- Contentieux PLU et SCOT
- Litiges entre collectivités
- Contentieux taxes urbanisme
- Litiges avec administration
Procédure
Saisine via tribunal administratif ou directement.
- Saisine TA en début ou cours d'instance
- Magistrat administratif désigné conciliateur
- Réunions confidentielles entre parties
- Délai max 3 mois (suspension TA)
- Issue : protocole d'accord ou retour TA
Avantages
Plusieurs atouts par rapport à la procédure TA classique.
- Gratuit (vs avocat 2 000-5 000 €)
- Délai 3 mois (vs 18-24 mois TA)
- Confidentialité totale
- Magistrat neutre et expert
- Préservation relations administration
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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