Loi ELAN copropriété 2018 : impacts 2026
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé la copropriété : simplification de l'AG, possibilité de surélévation à majorité absolue (art. 26-4), évolutions de la gouvernance. Impacts toujours actuels en 2026.
Surélévation art. 26-4
Nouveau régime simplifié.
- Surélévation immeuble à majorité absolue (vs unanimité avant)
- Conditions : préservation droits copropriétaires existants
- Indemnisation possible des copropriétaires
- Concrètement : surélévation devient possible pour valoriser
Simplifications AG
Procédure modernisée.
- AG dématérialisée possible
- Vote par correspondance
- Convocation par voie électronique (option)
- Délais raccourcis (21 jours maintenu)
Gouvernance
Renforcement transparence.
- Conseil syndical mieux protégé
- Transparence financière renforcée
- Compte bancaire séparé obligatoire (déjà avant ALUR)
- Mise en concurrence syndic facilitée
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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