Antenne / parabole en copropriété 2026 : règles
Le droit à l'antenne (loi 1966) protège la possibilité d'installer une antenne en copropriété. L'AG ne peut refuser sans motif sérieux mais peut imposer des modalités (position, modèle, esthétique).
Droit à l'antenne
Loi du 2 juillet 1966 protectrice.
- Droit fondamental à l'information (Cour Cass)
- Pas de refus sans motif sérieux
- Modalités encadrées par AG (position, taille)
- Refus abusif sanctionné
Procédure
Demande à l'AG via syndic.
- Demande écrite avec photos modèle
- Position d'implantation proposée
- Vote AG (majorité simple)
- Modalités possibles (couleur, position)
- Refus motivé contestable
Recours si refus
Action TJ rapide.
- Délai 2 mois après PV AG
- Action TJ contre décision
- Référé possible si urgence
- Coût avocat : 1 500-2 500 €
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Sources officielles et vérification
Les règles d'urbanisme évoluent et peuvent dépendre du PLU local. Vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie ou des sources officielles.
- Service-Public.fr — Autorisations d'urbanisme
Point d'entrée officiel pour permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme.
- Service-Public.fr — Formulaires d'urbanisme
Accès aux formulaires CERFA et démarches administratives officielles.
- Legifrance — Code de l'urbanisme
Référence légale pour les régimes d'autorisation, délais, recours et sanctions.
- Legifrance — Code de la construction et de l'habitation
Référence complémentaire pour les obligations de construction, surfaces et accessibilité.
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